"En 2000, 22.276 contrats avaient été enregistrés, ils étaient 1.055.192 onze ans plus tard -sans compter les PaCS enregistrés chez un notaire", a indiqué la ministre. Le PaCS (Pacte civil de solidarité) a été instauré par la loi du 15 novembre 1999.

"La durée moyenne d'un Pacs était de 32,7 mois en 2011, contre 27,8 mois en 2007. Il n'y a pas de différence entre les couples hétérosexuels et homosexuels en la matière", a-t-elle ajouté.

Christiane Taubira était interrogée lors de la séance des questions orales par Jean-Jacques Hyest (UMP) qui souhaitait notamment connaître le nombre de PaCS rompus pour cause de mariage ou de séparation.

"En 1999, 42% des PaCS étaient conclus par des couples homosexuels, en 2011, ils ne sont plus que 4,7%", a-t-elle précisé soulignant que cette diminution de proportion "s'explique par l'intérêt grandissant des couples de sexe différent pour le PaCS".

"Parmi les couples homosexuels, les deux tiers des PaCS sont conclus par des couples d'hommes", a-t-elle encore précisé.

"S'agissant de la dissolution du PaCS et de ses motifs, 42.176 PaCS ont été dissous en 2011, dans 45% des cas, le motif était le mariage, mais parfois avec quelqu'un d'autre", a poursuivi la garde des Sceaux.

"Pour les couples homosexuels, les ruptures sont définitives puisqu'ils n'ont pas droit au mariage, du moins jusqu'à la prochaine adoption du texte sur le mariage pour tous", a-t-elle fait valoir remarquant qu'"aujourd'hui le PaCS est installé dans notre droit et notre société".

(Source AFP)