Grigoris Vallianatos et Nikolaos Mylonas, deux homosexuels grecs, ont décidé de porter l'affaire devant la CEDH. Ils ont été rejoints par six autres requérants et lassociation "Synthessi - Information, sensibilisation, recherche" de soutien psychologique et moral des homosexuels.

Sur les 47 Etats signataires de la Convention européenne des droits de l'Homme, dont la Cour de Strasbourg est la garante, 22 ont volontairement décidé de créer une alternative au mariage. Mais la Grèce est le seul d'entre eux à la réserver aux couples hétérosexuels, a relevé devant la Cour leur avocate, la Française Caroline Mécary.

"Cela ne fait que renforcer l'inexistence juridique des couples
homosexuels" en Grèce, a-t-elle plaidé devant la Grande Chambre de la CEDH.

Tout en reconnaissant que rien n'obligeait légalement un gouvernement à créer des pactes de vie commune en plus du mariage civil, Me Mécary a demandé aux juges de Strasbourg de statuer que "les gouvernements qui décident volontairement de créer une alternative au mariage ne peuvent en exclure les
homosexuels".

Adopté en novembre 2008, le "pacte de vie commune" grec stipule en son article premier qu'il est réservé à des personnes de sexes différents. Son adoption avait suscité un large débat en Grèce, y compris au sein de l'Eglise orthodoxe, sur son éventuelle extension aux personnes de même sexe.

A la différence des alternatives au mariage dans d'autres pays, comme le PaCS français, ce pacte "ne confère pas un statut de couple" à ses signataires et a pour seul objectif de "réguler les rapports avec les enfants nés hors mariage", s'est défendue Myrto Germani, la représentante du gouvernement grec.

"Pour des raisons biologiques et objectives", les homosexuels en sont donc exclus, a-t-elle fait valoir, précisant qu'ils restaient libres de "conclure des relations contractuelles" pour obtenir des droits à des pensions alimentaires ou des parts d'héritage.

Un argument balayé par Me Mécary, qui a souligné qu'au contraire, la pratique légale rendait par exemple très "aléatoire" en Grèce la possibilité pour un homosexuel d'hériter de son défunt compagnon.

La Cour doit désormais examiner l'affaire dans les mois qui viennent.

(Source AFP)