Justice
Le projet de réforme Taubira prévoit de transférer le PaCS en mairie
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Le projet de réforme Taubira prévoit de transférer le PaCS en mairie
Justice
Mis en ligne le 03/08/2015
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Christiane Taubira a présenté vendredi en Conseil des ministres deux projets de loi.
L'un de ces projets de réforme de la justice civile vise à rapprocher l'institution judiciaire du citoyen en facilitant ses démarches.
Parmi les nombreuses mesures contenues dans ces projets, l'une prévoit que les déclarations de PaCS seront traitées désormais en mairie (et non plus au tribunal d'instance).
Mis en ligne le 03/08/2015
