Le texte sur le changement d’état civil des personnes transgenres était discuté au Sénat mardi. Alors que l’Assemblée nationale a voté la démédicalisation de cette procédure, les sénateurs ont opéré un retour en arrière de la loi.

La version du projet de loi de modernisation de la justice du 21ème siècle adoptée en seconde lecture par l’Assemblée nationale le 12 juillet dernier, autorise le changement d’état civil sur la base de témoignages. 

Mais la commission des lois du Sénat a décidé de réintroduire le critère médical en exigeant que "la réalité de la situation" soit "constatée médicalement". Selon les dispositions prévues, le demandeur devrait apporter la preuve qu’il "ne possède plus tous les caractères  de son sexe d'origine".

La majorité LR-UDI du Sénat a adopté un amendement du rapporteur Yves Détraigne (UDI) visant à rendre la procédure de changement d’état civil (CEC) rendant notamment obligatoire la production des attestations de médecins, de psychiatres, et ayant concrètement recours à des expertises, mainte fois dénoncées par les associations ainsi que par le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe. 

Cet amendement prévoit aussi d'inscrire dans le code civil français la possibilité de stériliser les personnes trans et leur interdire, dans certaines configurations, d’assurer leur filiation. 

Ce recul par rapport à la version adoptée par l'Assemblée nationale inquiéte les associations LGBT (Acthe, En-Trans, Prendre Corps, Jardin Des T, Trans 3.0, Inter-LGBT) qui dénoncent fermement les modifications apportées par le rapporteur "qui forcent les personnes trans à réaliser des procédures de CEC dans des conditions pires que celles imposées par la jurisprudence de 1992 qui était déjà contraire aux droits humains qui garantissent, entre autre, l’intégrité physique des personnes".

Elles rappellent par ailleurs que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et le Défenseur des droits recommandent une procédure déclarative pour le changement d’état civil fondée sur le principe d’autodétermination et que la France est toujours dans l’attente du jugement de la Cour européenne des droits de l’Homme sur 3 dossiers de changement d’état civil.

Le Garde des Sceaux avait déposé un amendement aux dispositions proches à celles de l'Assemblée, "fruit d'un équilibre entre les impératifs de sécurité juridique et la nécessité d'améliorer le vécu quotidien des personnes des personnes transsexuelles". Cet amendement comme plusieurs amendements similaires déposés par la gauche sénatoriale a été rejeté.

 Le texte doit à présent repartir pour une ultime lecture devant les députés qui auront le dernier mot et qui devraient rétablir leur version.