Christiane Taubira reconnaît <I>la complexité de la situation</I> - GPA à l'étranger

GPA à l'étranger

Christiane Taubira reconnaît la complexité de la situation

La ministre de la Justice a qualifié de "complexe" la situation des enfants nés de GPA à l’étranger tout en réaffirmant que la GPA est interdite en France. 

E-llico.com / Actus

Christiane Taubira reconnaît la complexité de la situation
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Mis en ligne le 29/07/2014

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GPA Cour européenne des droits de l'homme Taubira

Interviewée sur France Inter mardi 29 juillet, Christiane Taubira a rappelé que "nous avons un code civil qui interdit de façon absolue la gestation pour autrui" en France.

Concernant les enfants nés de GPA à l’étranger et la récente décision de la Cour européenne des droits de l'Homme condamnant la France pour son refus de reconnaître la filiation des enfants nés de mère porteuse à l'étranger, la ministre a expliqué: "La Cour européenne distingue la situation des parents de la situation des enfants, c’est à dire qu’elle réaffirme que la France a parfaitement le droit de considérer que la gestation pour autrui fait l’objet d’un interdit absolu au nom de l’indisponibilité du corps humain et que cependant les enfants ont droit à leur identité et que par conséquent lorsqu’ils existent ils faut les transcrire".

La ministre de la Justice a reconnu "la complexité de la situation".

"Par exemple, le droit actuel dit que l’on peut poursuivre les personnes qui facilitent le recours à la GPA, si ces faits sont constitués sur le territoire français ou si, dans le pays où c’est fait, c’est interdit par la loi", a-t-elle rappelé avant d'expliquer: "On est en train d’aménager les choses, le droit aménage déjà les choses parce que tous les pays n’ont pas la même législation, des choses qui sont parfaitement autorisées dans un pays ne le sont pas dans un autre et par conséquent les pays où ça n’est pas autorisé se retrouvent devant le dilemme très difficile: ou bien ils l’autorisent ou bien ils continuent d’interdire mais ils ne peuvent pas se contenter de regarder des textes de lois, des niveaux et des conditions de sanctions, ils doivent aussi tenir compte de la situation des enfants".

Christaine Taubira a conclu son intervention sur le sujet en indiquant que "personnellement", elle ne peut "pas s’accommoder de l’idée d’enfants qui seraient anonymes ou apatrides". "Par conséquent, je crois que nous devons faire attention effectivement à traiter la situation des enfants tout en réaffirmant fortement que la GPA est interdite, a-t-elle affirmé. Il n’y a pas nécessité en droit de changer quelque chose".


Christiane Taubira à Jean-Luc Mélenchon... par franceinter

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