Newsletter e-llico ( recevez quotidiennement les actus par e-mail ) :
Flux RSS Twitter Facebook
Publicité
Demi-avancée de la Cour de cassation pour la pleine reconnaissance de la filiation d'enfants nés de GPA - Homoparentalité

Homoparentalité

Demi-avancée de la Cour de cassation pour la pleine reconnaissance de la filiation d'enfants nés de GPA

La Cour de cassation a rendu mercredi plusieurs décisions concernant la GPA. Elle autorise l'adoption d’un enfant né d’une GPA à l’étranger par le conjoint du père biologique, mais refuse la transcription automatique des actes de naissance étrangers à l’état civil français.

E-llico.com / Actus

Demi-avancée de la Cour de cassation pour la pleine reconnaissance de la filiation d'enfants nés de GPA
Homoparentalité

Mis en ligne le 06/07/2017

Tags

GPA Gestation pour autrui Cour de cassation Gouvernement

La Cour de cassation était saisie par plusieurs familles, hétérosexuelles et homosexuelles, ayant eu recours à une GPA à l’étranger.

A l'occasion des arrêts rendus mercredi, elle définit davantage, mais avec prudence, les conditions qui pourraient rendre possible en droit français, la reconnaissance de la filiation des parents d'intention pour les enfants en question. Une "demie-avancée pour l'Association des Parents et futurs parents Gay et Lesbiens (APGL).

En l’occurrence, la Cour de cassation confirme que l'adoption de l'enfant du conjoint, même dans le cadre d'un recours à la GPA à l'étranger, est possible, dès lors que les conditions légales sont réunies et que l'intérêt de l'enfant est avéré.

Toutefois, la haute juridiction limite la portée de la décision précédente en précisant que la filiation établie à l'égard du parent d'intention (le 2ème père ou la mère) ne peut être reconnue que si ce dernier adopte l’enfant du couple, par la procédure d’adoption intrafamiliale. Ainsi, la transcription des actes de naissance étrangers, pourtant parfaitement légaux, est jugée non-conforme au droit français.

L’APGL note avec satisfaction "une avancée vers la reconnaissance de la filiation du parent d'intention. Mais elle déplore cette pratique des petits pas qui laisse encore trop d’inégalités face à la reconnaissance pleine d’un enfant par chacun de ses parents qu'il soit statutaire ou social. Il est de l’intérêt de l’enfant de sécuriser ses liens avec ses parents".

L'association souligne que la procédure d’adoption intra-familiale exclue de son champ d'application, les parents qui ne sont pas mariés et les parents qui ne peuvent pas se marier, car par exemple séparés.

L’APGL invite le président de la République, comme il s'était engagé vis à vis de l'APGL lorsqu'il était candidat, à ouvrir le chantier de la question des filiations en donnant toute sa place à la filiation d'intention.

Elle lui demande de compléter le dispositif d'adoption intra-familiale existant depuis la loi de 2013 par l’établissement de la filiation par voie déclarative à l'égal des parents héterosexuels mariés ou pas.

Réagissez

Pour la tranquillité de tous et afin de favoriser un débat constructif et respectueux, les commentaires sont désormais modérés avant publication.

1. Identifiez-vous



2. Ecrivez et postez votre avis


Tous les propos contraires à la loi sont proscrits et ne seront pas publies. En postant votre avis, vous autorisez la publication de votre contribution sur le site ellico.com.

Commentaires

ice

La GPA est interdite en France mais si le couple a 60 000 euro, il peut réaliser la gpa en dehors de France puis faire reconnaître la filiation de l'enfant en France.

kevin

Emmanuel Macron veut plaire au mouvement lgbtphobe de la manif pour tous et sens commun.

Emmanuel Macron pourrait aussi faire adopter la loi sur la pma aussi vite que les allemands ont ouvert le mariage à la communauté lgbti en UNE SEMAINE.

Publicité

A lire aussi...

MonterDescendre

Loi Asile et immigration L'Assemblée rejette des amendements visant à renforcer la protection des réfugiés LGBT

Anniversaire Mariage pour tous Pour faire valoir nos droits, des couples gays passés devant le maire

France L'adoption, une voie souvent sans issue pour les couples homosexuels

Le mariage gay a 5 ans L'évolution des droits des homosexuels en France

Chine Malgré une victoire, l'homosexualité reste absente des écrans

Attentat Emmanuel Macron rend hommage au policier Xavier Jugelé assassiné sur les ChampElysées

Allemagne L'extrême droite appelle à la fermeture du célèbre club Berghain à Berlin

Loi Asile et immigration Des organisations LGBT protestent contre le projet du gouvernement

People L'acteur et mannequin britannique Zander Hodgson fait son coming out

Agression homophobe / Carrefour SOS homophobie se constitue partie civile

Moyen Orient / Afrique du Nord Une campagne positive pour briser l'isolement des LGBT du monde arabe

Grande-Bretagne Le ministre des Affaires étrangères assure défendre les droits LGBT dans le Commonwealth

Indonésie Les bastonnades pour homosexualité n'auront plus lieu en public

Chine Devant le tollé, le réseau social Weibo renonce à censurer des contenus homosexuels

Toronto Le tueur en série présumé d'homosexuels inculpé d'un 8ème meurtre

Autriche Conchita Wurst révèle sa séropositivité pour couper court au chantage d'un ex-boyfriend

Festival de Cannes Le jury de la Queer Palm présidé par la productrice française Sylvie Pialat

Médias / Sport W9 suspend un de ses commentateurs de foot après des propos homophobes

Australie / Rugby Les propos homophobes de Folau continuent de susciter la polémique

Mémoires François Hollande regrette de ne pas avoir ouvert la PMA aux couples lesbiens

Espagne Le meurtrier néo nazi d'un homosexuel espagnol retrouvé en Colombie 18 ans après les faits

Etats-Unis Le futur secrétaire d'Etat interrogé sur ses propos homophobes

Abus sexuels La justice se penche sur Kevin Spacey à Londres et Los Angeles

Canada Le tueur en série d'homosexuels inculpé d'un septième meurtre

France Vers une proposition de loi pour interdire les thérapies de conversion de l'homosexualité

Val d'Oise Quatre jeunes tendaient des guets-apens à des homosexuels

People Ronan Farrow, fils de Woody Allen et Mia Farrow, fait son coming-out

Eglise catholique Macron se met à dos les assos LGBT pour avoir dit que l'Église accompagne les familles homosexuelles

Vatican Le pape reçoit un Français grièvement blessé en défendant un couple s'embrassant

Royaume-Uni Le prince Harry et Meghan Markle encouragent les dons contre le VIH comme cadeau de mariage

Agenda LGBT

MonterDescendre

Paris Fetish Le programme de la 5e édition, du 24 au 27 mai 2018

Prévention VIH The Kills, Amadou & Mariam, Django Django rejoignent Solidays

Paris Fetish 2018 LTX Project, l'image de Paris Fetish

Paris Fetish 2018 Bruthal, la méga fetish party, de retour le 26 mai

Bande dessinée Love is love, une anthologie en hommage aux victimes de la tuerie d’Orlando

Sex store RoB... et plus encore !

Cinéma LGBT L'édition 2017 du festival Chéries-Chéris du 14 au 21 novembre

Exposition Dessins de Jean Boullet

Opération MicroDon les 13 et 14 octobre Soutenez SOS homophobie en caisse et par SMS !

6e PinkX Gay Video Awards Les votes sont ouverts !

Festival Loud & Proud La culture Queer de retour à la Gaîté lyrique

Communauté 2ème édition de la Quinzaine des Fiertés LGBT de Paris

Paris - 24 Juin La Marche des Fiertés LGBT 2017 dévoile son parcours

Paris Fetish 2017 Une quatrième édition encore plus internationale pour Paris Fetish

Communauté La Marche des fiertés LGBT parisienne aura lieu le 24 juin

Agenda Coup d'envoi de l'édition 2017 de Paris Fetish

Paris Fetish 2017 La Bruthal Party # 4, c'est samedi !

Paris Fetish 2017 La Players revient pour une nouvelle édition

Paris Fetish 2017 RUBBER, le latex s'expose

Paris Fetish / Débat De Tom of Finland à Full Mano, la création artistique fétichiste

Paris 18e Printemps des Assoces les 25 et 26 mars

Contre-culture Un Salon du Livre Cul à Paris

SOS Homophobie Semaine du témoignage contre l’homophobie

Chéries-chéris 2016 22ème Festival du film LGBT de Paris

Paris Fetish 2016 Une 3ème édition au top

Paris - 26/29 Mai Paris Fetish, un rendez-vous européen pour la visibilité fetish

Paris Fetish 2016 Players, la nouvelle soirée sportswear

Paris Fetish # 3 La Bruthal Party dévoile son dispositif pour l'édition 2016

26-29 Mai Les hot spots de Paris Fetish # 3

Paris Fetish 2016 La Bruthal Party revient avec un nouveau dispositif

Paris Fetish # 3 L'événement fetish 2016

Presse gay Garçon magazine tente sa chance en kiosques

Sex store en ligne Découvrez Menstore.com !

Les précédentes Unes

précédent avril 2018 suivant
lu ma me je ve sa di
            1
2 3 4 5 6 7 8
9 10 11 12 13 14 15
16 17 18 19 20 21 22
23 24 25 26 27 28 29
30            
Publicité

L'actu en continu

Toute l'actu

Shopping

GEL J-LUBE
22.95 €
Voir l'offre pour GEL J-LUBE
chez RoB Paris
LOT COCKRINGS
16.00 €
Voir l'offre pour LOT COCKRINGS
chez Menstore
COCKRING TANTUS
12.00 €
Voir l'offre pour COCKRING TANTUS
chez RoB Paris
POMPE COLT
42.00 €
Voir l'offre pour POMPE COLT
chez Mentoyz
GEL SPUNK
15.00 €
Voir l'offre pour GEL SPUNK
chez RoB Paris
LOT POPPERS
27.00 €
Voir l'offre pour LOT POPPERS
chez Menstore
OXBALLS
8.50 €
Voir l'offre pour OXBALLS
chez RoB Paris
KIT COCKRING
24.50 €
Voir l'offre pour KIT COCKRING
chez Mentoyz
JUNGLE JUICE
15.00 €
Voir l'offre pour JUNGLE JUICE
chez RoB Paris
PRESERVATIFS
5.00 €
Voir l'offre pour PRESERVATIFS
chez Menstore
JOCKSTRAP
49.00 €
Voir l'offre pour JOCKSTRAP
chez VestiaireGay
MASQUE OCCULTANT
9.00 €
Voir l'offre pour MASQUE OCCULTANT
chez Mentoyz
COCKRING
25.00 €
Voir l'offre pour COCKRING
chez RoB Paris
K-MATAB
12.90 €
Voir l'offre pour K-MATAB
chez Menstore
GEL LUBRIX
5.50 €
Voir l'offre pour GEL LUBRIX
chez Mentoyz
CAGE CHASTETE
84.00 €
Voir l'offre pour CAGE CHASTETE
chez RoB Paris
SHORT BACKZIP
65.00 €
Voir l'offre pour SHORT BACKZIP
chez VestiaireGay
MASTURBATEUR
17.95 €
Voir l'offre pour MASTURBATEUR
chez Menstore