Homoparentalité
Demi-avancée de la Cour de cassation pour la pleine reconnaissance de la filiation d'enfants nés de GPA
La Cour de cassation a rendu mercredi plusieurs décisions concernant la GPA. Elle autorise l'adoption d’un enfant né d’une GPA à l’étranger par le conjoint du père biologique, mais refuse la transcription automatique des actes de naissance étrangers à l’état civil français.
E-llico.com / Actus
Demi-avancée de la Cour de cassation pour la pleine reconnaissance de la filiation d'enfants nés de GPA
Homoparentalité
Mis en ligne le 06/07/2017
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La Cour de cassation était saisie par plusieurs familles, hétérosexuelles et homosexuelles, ayant eu recours à une GPA à l’étranger.
A l'occasion des arrêts rendus mercredi, elle définit davantage, mais avec prudence, les conditions qui pourraient rendre possible en droit français, la reconnaissance de la filiation des parents d'intention pour les enfants en question. Une "demie-avancée pour l'Association des Parents et futurs parents Gay et Lesbiens (APGL).
En l’occurrence, la Cour de cassation confirme que l'adoption de l'enfant du conjoint, même dans le cadre d'un recours à la GPA à l'étranger, est possible, dès lors que les conditions légales sont réunies et que l'intérêt de l'enfant est avéré.
Toutefois, la haute juridiction limite la portée de la décision précédente en précisant que la filiation établie à l'égard du parent d'intention (le 2ème père ou la mère) ne peut être reconnue que si ce dernier adopte l’enfant du couple, par la procédure d’adoption intrafamiliale. Ainsi, la transcription des actes de naissance étrangers, pourtant parfaitement légaux, est jugée non-conforme au droit français.
L’APGL note avec satisfaction "une avancée vers la reconnaissance de la filiation du parent d'intention. Mais elle déplore cette pratique des petits pas qui laisse encore trop d’inégalités face à la reconnaissance pleine d’un enfant par chacun de ses parents qu'il soit statutaire ou social. Il est de l’intérêt de l’enfant de sécuriser ses liens avec ses parents".
L'association souligne que la procédure d’adoption intra-familiale exclue de son champ d'application, les parents qui ne sont pas mariés et les parents qui ne peuvent pas se marier, car par exemple séparés.
L’APGL invite le président de la République, comme il s'était engagé vis à vis de l'APGL lorsqu'il était candidat, à ouvrir le chantier de la question des filiations en donnant toute sa place à la filiation d'intention.
Elle lui demande de compléter le dispositif d'adoption intra-familiale existant depuis la loi de 2013 par l’établissement de la filiation par voie déclarative à l'égal des parents héterosexuels mariés ou pas.
