Newsletter e-llico ( recevez quotidiennement les actus par e-mail ) :
Flux RSS Twitter Facebook
Publicité
Demi-avancée de la Cour de cassation pour la pleine reconnaissance de la filiation d'enfants nés de GPA - Homoparentalité

Homoparentalité

Demi-avancée de la Cour de cassation pour la pleine reconnaissance de la filiation d'enfants nés de GPA

La Cour de cassation a rendu mercredi plusieurs décisions concernant la GPA. Elle autorise l'adoption d’un enfant né d’une GPA à l’étranger par le conjoint du père biologique, mais refuse la transcription automatique des actes de naissance étrangers à l’état civil français.

E-llico.com / Actus

Demi-avancée de la Cour de cassation pour la pleine reconnaissance de la filiation d'enfants nés de GPA
Homoparentalité

Mis en ligne le 06/07/2017

Tags

GPA Gestation pour autrui Cour de cassation Gouvernement

La Cour de cassation était saisie par plusieurs familles, hétérosexuelles et homosexuelles, ayant eu recours à une GPA à l’étranger.

A l'occasion des arrêts rendus mercredi, elle définit davantage, mais avec prudence, les conditions qui pourraient rendre possible en droit français, la reconnaissance de la filiation des parents d'intention pour les enfants en question. Une "demie-avancée pour l'Association des Parents et futurs parents Gay et Lesbiens (APGL).

En l’occurrence, la Cour de cassation confirme que l'adoption de l'enfant du conjoint, même dans le cadre d'un recours à la GPA à l'étranger, est possible, dès lors que les conditions légales sont réunies et que l'intérêt de l'enfant est avéré.

Toutefois, la haute juridiction limite la portée de la décision précédente en précisant que la filiation établie à l'égard du parent d'intention (le 2ème père ou la mère) ne peut être reconnue que si ce dernier adopte l’enfant du couple, par la procédure d’adoption intrafamiliale. Ainsi, la transcription des actes de naissance étrangers, pourtant parfaitement légaux, est jugée non-conforme au droit français.

L’APGL note avec satisfaction "une avancée vers la reconnaissance de la filiation du parent d'intention. Mais elle déplore cette pratique des petits pas qui laisse encore trop d’inégalités face à la reconnaissance pleine d’un enfant par chacun de ses parents qu'il soit statutaire ou social. Il est de l’intérêt de l’enfant de sécuriser ses liens avec ses parents".

L'association souligne que la procédure d’adoption intra-familiale exclue de son champ d'application, les parents qui ne sont pas mariés et les parents qui ne peuvent pas se marier, car par exemple séparés.

L’APGL invite le président de la République, comme il s'était engagé vis à vis de l'APGL lorsqu'il était candidat, à ouvrir le chantier de la question des filiations en donnant toute sa place à la filiation d'intention.

Elle lui demande de compléter le dispositif d'adoption intra-familiale existant depuis la loi de 2013 par l’établissement de la filiation par voie déclarative à l'égal des parents héterosexuels mariés ou pas.

Réagissez

Pour la tranquillité de tous et afin de favoriser un débat constructif et respectueux, les commentaires sont désormais modérés avant publication.

1. Identifiez-vous



2. Ecrivez et postez votre avis


Tous les propos contraires à la loi sont proscrits et ne seront pas publies. En postant votre avis, vous autorisez la publication de votre contribution sur le site ellico.com.

Commentaires

ice

La GPA est interdite en France mais si le couple a 60 000 euro, il peut réaliser la gpa en dehors de France puis faire reconnaître la filiation de l'enfant en France.

kevin

Emmanuel Macron veut plaire au mouvement lgbtphobe de la manif pour tous et sens commun.

Emmanuel Macron pourrait aussi faire adopter la loi sur la pma aussi vite que les allemands ont ouvert le mariage à la communauté lgbti en UNE SEMAINE.

Publicité

A lire aussi...

MonterDescendre

Enquête Le chemsex se développe partout en Europe chez les homosexuels

Buzz Donald Trump a-t-il fait une blague homophobe au sujet du président Macron?

Recherche La conférence sida lance un appel au maintien de l'aide financière américaine

Allemagne La Gay Pride de Berlin célèbre le mariage pour tous

Conférence internationale de Paris Des espoirs pour la recherche, des inquiétudes liées à Trump

VIH Les experts du sida réunis à Paris pour prendre le pouls des nouvelles stratégies contre la maladie

Soins funéraires aux séropositifs La fin d'une discrimination post-mortem

Touche Pas à mon Poste Dans le viseur du CSA et des annonceurs, Hanouna promet des garde-fous

VIH / Discrimination L'interdiction des soins funéraires des séropositifs a été levée

Etats-Unis Le gouverneur transphobe du Texas piégé par une photo avec une militante transgenre

Canular homophobe de Hanouna Les dirigeants de Canal+ entendus par le CSA dans une ambiance glaciale

Assemblée nationale Le député LREM Olivier Serva, contesté pour ses propos homophobes, élu président de la délégation Outre-mer

Etude Prevagay Les comportements à risque demeurent préoccupants chez les jeunes gays

Canular homophobe de Hanouna A la place de l'animateur, Yannick Bolloré aurait fait une pause

Etats-Unis Trystan, homme transgenre de 34 ans, a accouché d'un petit garçon

Russie Pour le président tchétchène, les gays sont le démon, ce ne sont pas des hommes

Corée du Sud Des dizaines de milliers de personnes à la Gay Pride de Séoul

Haïti La cascade de Saut-d'Eau, asile pour la communauté LGBT

Royaume-Uni Un jeune vendeur refuse de renoncer à se maquiller sur son lieu de travail

Repères Le mariage gay légalisé dans plus d'une vingtaine de pays

Ile de Malte Le Parlement maltais adopte le mariage pour les couples homosexuels

Corée du Sud Samedi tendu à Séoul entre gay pride et rassemblement homophobe

Russie Un ballet évoquant l'homosexualité de Noureev censuré au Bolchoï

Tchétchénie Exécutions de masse au cours d'une nuit sanglante à Grozny

Dérapages d'Hanouna Vincent Bolloré réclame 13 millions d'euros au CSA

Grande-Bretagne Nouvelle enquête sur le scandale de sang contaminé par le VIH et l'hépatite C

Homoparentalité L’ouverture de la PMA débattue en 2018, selon la ministre de la Santé

Justice Un médecin de Cherbourg suspendu pour six mois après des propos sur les handicapés et les homosexuels

Brésil Une branlette de vestiaire de foot qui ne passe pas inaperçue

Cyclisme Un ancien champion du Tour de France fait son coming out transgenre

VIH Une première au Brésil, les tests du sida en vente dans les pharmacies

Les précédentes Unes

précédent juillet 2017 suivant
lu ma me je ve sa di
          1 2
3 4 5 6 7 8 9
10 11 12 13 14 15 16
17 18 19 20 21 22 23
24 25 26 27 28 29 30
31            
Publicité

Shopping

PLUG CONNECTE
119.00 €
Voir l'offre pour PLUG CONNECTE
chez RoB Paris
GUIDE 2017
18.99 €
Voir l'offre pour GUIDE 2017
chez Menstore
POPPERS
8.00 €
Voir l'offre pour POPPERS
chez Mentoyz
COCKRING MASTER
59.00 €
Voir l'offre pour COCKRING MASTER
chez RoB Paris
COMBI BARCODE
65.00 €
Voir l'offre pour COMBI BARCODE
chez VestiaireGay
CHRONO ERECT
19.90 €
Voir l'offre pour CHRONO ERECT
chez Menstore
MASTURBATEUR
23.00 €
Voir l'offre pour MASTURBATEUR
chez Mentoyz
T-SHIRT AJAXX63
35.00 €
Voir l'offre pour T-SHIRT AJAXX63
chez RoB Paris
JOCKSTRAP
45.00 €
Voir l'offre pour JOCKSTRAP
chez VestiaireGay
SPERM OPTIMIZER
16.00 €
Voir l'offre pour SPERM OPTIMIZER
chez Menstore
POMPE A TETONS
36.00 €
Voir l'offre pour POMPE A TETONS
chez Mentoyz
CEINTURON EN CUIR
45.00 €
Voir l'offre pour CEINTURON EN CUIR
chez RoB Paris
SHORT
95.00 €
Voir l'offre pour SHORT
chez VestiaireGay
PLUG COLT
28.00 €
Voir l'offre pour PLUG COLT
chez Menstore
GEL A BASE D'EAU
5.50 €
Voir l'offre pour GEL A BASE D\'EAU
chez Mentoyz
JOCKSTRAP BLANC
39.00 €
Voir l'offre pour JOCKSTRAP BLANC
chez VestiaireGay
SHORT SPANDEX
51.00 €
Voir l'offre pour SHORT SPANDEX
chez RoB Paris
POMPE ROOKIE
19.00 €
Voir l'offre pour POMPE ROOKIE
chez Menstore