<I>On ne doit pas refuser l'inscription à l'état civil des enfants</I>, selon Taubira - GPA à l'étranger

GPA à l'étranger

On ne doit pas refuser l'inscription à l'état civil des enfants, selon Taubira

"On ne doit pas refuser" l'inscription à l'état civil des enfants nés par gestation pour autrui (GPA), pratique interdite en France, a déclaré dimanche la ministre de la Justice Christiane Taubira.

E-llico.com / Actus

On ne doit pas refuser l'inscription à l'état civil des enfants, selon Taubira
GPA à l'étranger

Mis en ligne le 18/05/2015

Tags

GPA Taubira Circulaire

Sur le même sujet

Trois enfants nés par GPA à l'étranger vont être inscrits à l'état civil
Justice / Nantes
Trois enfants nés par GPA à l'étranger vont être inscrits à l'état civil

Mercredi, le TGI de Nantes a ordonné au procureur de la République de cette ville la transcription sur les registres d'état-civil des actes de naissance de trois enfants nés par GPA à l'étranger.

Questionnée à ce sujet sur Canal +, la Garde des Sceaux a rappelé le contenu de la circulaire de janvier 2013 portant son nom et visant à faciliter l'obtention de certificats de nationalité pour les enfants de pères français, nés de mères porteuses à l'étranger.

"Elle dit que les enfants qui sont nés de parents français ont, du fait du code civil, la nationalité française et qu'on ne doit pas refuser de leur remettre leur certificat de nationalité. Et j'assume cela. Je l'assume et je le dis à haute voix: On doit protéger les enfants".

En juin 2014, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu des arrêts condamnant la France dans deux affaires de refus de retranscription d'actes d'état civil pour des enfants nés par GPA aux Etats-Unis.

Dans ces deux décisions, la Cour rappelait la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant sur l'intérêt général, soulignant que si la France a le droit d'interdire la GPA sur son territoire, elle ne peut pas porter atteinte à "l'identité" des enfants nés de mères porteuses à l'étranger en refusant de les reconnaître.

> Le parquet de Nantes fait appel 

Le parquet de Nantes a annoncé lundi avoir fait appel des jugements rendus mercredi par le tribunal de grande instance de la ville, qui lui ordonnaient l'inscription à l'état civil de trois enfants nés par gestation par autrui (GPA) à l'étranger.

"Le parquet de Nantes a fait appel ce jour des jugements rendus le 13 mai 2015 ordonnant la transcription des actes de naissance d'enfants nés par gestation pour autrui", a indiqué dans un communiqué Brigitte Lamy, procureur de la République de Nantes, sans plus de précisions.

(Source AFP)

 

Retrouvez les archives d'Illico / E-llico.com.

Plus 40.000 articles de la rédaction retraçant la vie de la communauté LGBT dans les domaines politique, sociétal, culturel et sanitaire de 2001 à 2022.

Tapez un mot-clé exprimant votre recherche dans le moteur de recherche ci-dessus.