La proposition de loi du député UMP intervient après l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme, le 26 juin dernier, qui demande à la France de transcrire l'état civil des enfants nés par GPA.

Pour Jean Leonetti, "cette décision risque de faciliter, voire d’encourager le recours aux mères porteuses".

Afin de s'y opposer et dissuader les couples de recourir à la GPA, le député propose de punir d’un an de prison et de 15.000 euros d’amende "le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir la naissance d’un enfant par la pratique de la gestation pour le compte d’autrui, sur le sol français ou à l’étranger". Une sanction légale d'une sévérité inouie, mais pour lui, "seule la crainte de la prison peut vraiment marquer les consciences", a-t-il déclaré dans La Croix.

Jean Leonetti espère rallier un maximum de parlementaires opposée à la GPA à sa proposition. Non seulement de son camp politique, la droite, mais aussi de gauche puisqu'un grand nombre de députés socialistes et communistes y sont ouvertement opposés eux aussi.

Le député PS Erwan Binet, rapporteur de la loi sur le mariage pour tous, ne suivra pas son collègue UMP.

"Nous serons d’autant plus opposés à une pénalisation des parents que la proposition Leonetti prévoit une peine de prison", a-t-il fait savoir.

Même l'aile de gauche la plus engagée conre la PMA, comme la sénatrice PS Catherine Tasca, signataire d’une récente tribune appelant à renforcer la lutte contre la gestation pour autrui, estime une telle mesure "inenvisageable". 

Christiane Taubira, elle non plus, ne semble pas prête à suivre la voie d'une pénalisation renforcée des couples ayant recours à la GPA. Elle se borne à rappeler le refus du gouvernement de légaliser la GPA, ni plus, ni moins.