La CEDH était saisie par deux pères, Didier Foulon et Philippe Bouvet, qui se battent depuis 6 ans et 7 ans devant les tribunaux pour obtenir la retranscription à l'état-civil des actes de naissance indiens de leurs enfants, nés en Inde d'une mère porteuse indienne et d'un père français.

Dans son arrêt, la Cour, qui a joint les deux requêtes, a conclu à l'unanimité qu'il y avait eu violation du droit à la vie privée des enfants, protégé par la Convention européenne des droits de l'Homme.

Les magistrats européens n'ont en revanche pas retenu de violation du droit des requérants au respect de leur vie familiale.

Après s'être battu en vain devant les juridictions françaises, Didier Foulon et Philippe Bouvet avaient introduit une requête devant la CEDH en janvier 2014.

Didier Foulon réclame la reconnaissance de sa fille née à Bombay en 2009 et Philippe Bouvet celle de deux garçons jumeaux nés en 2010, également à Bombay.  Les autorités, soupçonnant un "recours à un contrat de gestation pour autrui" prohibé par le Code civil, avaient refusé la transcription des documents indiens.

La Cour a enjoint la France de verser 5.000 euros de dommage moral à chacun des enfants qui avaient été associés aux deux requêtes.

La jurisprudence française a cependant largement évolué depuis. Par deux arrêts le 3 juillet 2015, la Cour de cassation s'était prononcée en faveur de l'inscription à l'état civil français de deux enfants nés d'une GPA en Russie.

La France a déjà fait l'objet d'une première condamnation devant la CEDH en juin 2014, dans deux affaires similaires. La Cour avait alors estimé que la France pouvait interdire la GPA sur son territoire, mais qu'elle ne pouvait refuser de reconnaître les enfants nés d'une mère porteuse à l'étranger.

La Cour avait aussi estimé que ce refus des autorités portait atteinte à "l'identité" des enfants et qu'interdire un lien de filiation était "contraire" à la Convention européenne.

La GPA est prohibée en France, avec des peines pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende. Elle est en revanche autorisée, explicitement ou implicitement, dans des pays tels que le Royaume-Uni, certains États des États-Unis, le Canada ou l'Inde.

(Source AFP)