Près de 60 députés, emmenés par l'UMP Guillaume Larrivé, et une demi-douzaine d'associations demandaient à la plus haute juridiction administrative française d'annuler le texte pour excès de pouvoir.

La gestation pour autrui (GPA) est interdite en France. Le rapporteur public, membre du conseil d'État, présente une analyse du dossier qui est en général suivie par la juridiction.

Il a estimé que si la "jurisprudence stricte" de la Cour de cassation, plus haute juridiction judiciaire en la matière, était clairement pour le refus de transcrire les actes d'état-civil en cas de soupçon de GPA, elle avait été "directement déstabilisée" par celle de la Cour européenne des droits de l'Homme.

Celle-ci a condamné la France en juin, estimant qu'elle ne peut refuser de reconnaître les enfants nés de mère porteuse à l'étranger. "Dès lors qu'il est jugé par la CEDH contraire à la Convention de refuser la transcription du lien de filiation lui-même, il serait également contraire à cette même Convention de refuser d'en tirer les conséquences qui s'imposent en termes de nationalité," a dit le rapporteur Xavier Domino.

Selon le rapporteur, la CEDH a également souligné que "la dissuasion du recours à la GPA à l'étranger doit passer par des dispositions juridiques concernant les parents et non les enfants".

Le rapporteur public a mis en avant le risque d'instrumentalisation de cette procédure dans le débat passionné autour de la GPA. Mais il a rappelé aux magistrats administratifs que leur était soumis "un point certes non dénué d'importance, mais circonscrit".

Il ne s'agit pas "d'instruire le procès de la GPA, ni de vous prononcer 'pour' ou 'contre' une pratique qui, quoi qu'il en soit du sens de votre décision, fait aujourd'hui l'objet d'un interdit législatif très clair, et d'un interdit d'ordre public", dit-il.

Me Patrice Spinosi, qui défendait notamment un des couples ayant obtenu l'arrêt de la CEDH, a de son côté insisté sur l'importance de la future décision, qui "sera un signal pour l'administration". Il a affirmé que la circulaire n'avait en près de deux ans "abouti à aucune délivrance de certificat" de nationalité. La décision a été mise en délibéré.

(Source AFP)