"La Cour européenne des droits de l'homme a dit qu'il était conforme à la convention internationale des droits de l'enfant de donner une identité aux enfants. Nous pensons, nous le Défenseur des Droits, qu'il faut effectivement mettre en application en France, et c'est la responsabilité du gouvernement, la transcription à l'état civil, c'est-à-dire donner à ces enfants une identité en France", a-t-il dit.

La France a été condamnée en juin par la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH), du fait de son refus de transcrire des actes réalisés aux Etats-Unis à la suite de naissances par mère porteuse.

Le gouvernement n'a pas fait appel des arrêts de la Cour européenne, une position qui a suscité des protestations du côté de la droite et des catholiques conservateurs.

Début octobre, le Premier ministre, Manuel Valls, a affirmé que le gouvernement excluait totalement "d'autoriser la transcription automatique des actes étrangers, car cela équivaudrait à accepter et normaliser la GPA".

Le Défenseur des Droits a aussi souligné que, personnellement, l'interdiction de la GPA lui paraissait "indispensable" et qu'il "ne fallait pas changer la loi".

Quant à la procréation médicalement assistée (PMA) et son ouverture aux couples de même sexe, l'ancien ministre de la Justice de Jacques Chirac rappelle que le comité national d'éthique est saisi de la question. "Attendons son avis", conseille le Défenseur des Droits, appelant à ne pas "se laisser aller aux invectives juridiques d'un côté ou de l'autre".

(Source AFP)