"C'est une avancée majeure, car on supprime cette épreuve abominable qu'est la stérilisation", s'est réjouie Clémence Zamora-Cruz, porte-parole de l'association Inter-LGBT, interrogée par l'AFP.

Pour sa part, SOS homophobie accueille "positivement cette avancée majeure même si elle considère que le dispositif adopté par le législateur est perfectible".

Le texte voté par l'Assemblée stipule que toute personne majeure ou mineure émancipée "qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe à l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification" devant un tribunal de grande instance.

"Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande", précise-t-il.

"Heureux" et "satisfaits" du vote, "nous n'oublions pas qu'il a été difficile à obtenir" du fait de "l'obscurantisme" de certains, a affirmé Clémence Zamora-Cruz.

La loi permettra un "changement drastique pour des personnes trans" requérant un changement d'état civil, alors que la jurisprudence le conditionnait jusque-là à "l'irréversibilité" du processus, a souligné Sun Hee Yoon, présidente de l'association Acthé.

Fin mars, le TGI de Montpellier avait ainsi débouté une requérante qui ne pouvait justifier d'une "impossibilité de procréer dans son sexe d'origine".

"C'est un premier pas, une première victoire", a affirmé Catherine Michaud, la présidente de Gaylib, également secrétaire nationale de l'UDI pour les droits LGBT. "Maintenant, il faudra continuer à lutter pour la déjudiciarisation", quelle que soit la majorité politique après 2017, car il est "humiliant" pour une personne trans "d'aller devant un juge" pour une telle démarche, a-t-elle poursuivi.

Cependant, Sophie Lichten, porte-parole du collectif Existrans, a critiqué un texte "trop modéré", "rétrograde". "On nous laisse sous la tutelle d'un juge, qui pourra accepter ou refuser le changement. On devra aller dans certaines villes où on sait qu'un juge est favorable", a-t-elle prédit. Et de citer l'exemple de pays comme l'Islande, le Danemark ou l'Argentine, où le changement d'état civil est selon elle "déclaratif".

SOS homophobie regrette le maintien de la judiciarisation de la procédure qui soulève deux difficultés. "D’une part, parce que la personne concernée est la seule à pouvoir juger de l’expérience intime de son identité. Aucun tiers, pas même un juge, ne saurait se substituer à sa liberté et exercer à sa place son droit à l’autodétermination. D’autre part, parce que la demande de changement d’état civil continuera à être soumise à l’appréciation du juge, ce qui peut entraîner une certaine insécurité juridique dès lors que des jugements divergents pourront être rendu", souligne l'association. 

Existrans, qui milite pour une procédure "rapide, libre et gratuite, en mairie", organise samedi à Paris sa 20e marche revendicative.

(Avec AFP)

> Le PaCS désormais en mairie

Parmi les mesures comprises dans la loi  "Justice du XXIe siècle", il est également prévu que la procédure du PaCS sera confiée aux maires, officiers d'état civil.

C'était prévu à l'origine pour le PaCS, mais face à une polémique sur une éventuelle confusion avec le mariage, la procédure avait été confiée aux greffes, et aux notaires.

Les maires pourront désormais unir les partenaires d'un PaCS comme ils le font pour les conjoints d'un mariage desormais accessibles lui aussi aux couples de même sexe.