Justice
Les tribunaux accordent très souvent l'adoption après une PMA au sein d'un couple de femmes
Les tribunaux français accordent très souvent l'adoption à la conjointe de la mère d'un enfant conçu par procréation médicalement assistée (PMA) à l'étranger, selon une étude statistique de jurisprudence révélée par le quotidien La Croix et que l'AFP a pu consulter vendredi.
E-llico.com / Actus
Les tribunaux accordent très souvent l'adoption après une PMA au sein d'un couple de femmes
Justice
Mis en ligne le 13/09/2014
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A mi-juillet, sur 295 décisions référencées, 281 avaient accordé l'adoption, dont 254 adoptions plénières, par opposition à l'adoption simple, plus restrictive, selon cette étude commandée par la Chancellerie.
Parmi les 14 procédures n'ayant pas ou pas encore abouti, 9 ont fait l'objet d'un refus, 3 ont incité les tribunaux concernés à ordonner une enquête de police ou une enquête sociale et 2 ont donné lieu à une saisine de la Cour de cassation pour avis.
La plus haute juridiction française doit se pencher sur le sujet le 22 septembre. Concernant la position du ministère public, 64 parquets ont émis des avis favorables (ou une absence d'opposition), 7 ont émis des avis défavorables et 7 ont sollicité la saisine de la Cour de cassation.
Toujours à mi-juillet, seules deux procédures d'appel étaient en cours à l'initiative du ministère public.
(Source AFP)
