Débat PMA
L'Office parlementaire ne prend pas parti sur l'extension de la PMA
L'organisme chargé d'éclairer le Parlement sur les questions scientifiques a publié jeudi son rapport sur la loi de bioéthique, dans lequel il ne prend pas parti sur l'extension de la PMA mais en examine les possibles conséquences.
E-llico.com / Actus
L'Office parlementaire ne prend pas parti sur l'extension de la PMA
Débat PMA
Mis en ligne le 26/10/2018
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L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) a estimé qu'il n'avait pas à se prononcer pour ou contre l'extension de la PMA (procréation médicalement assistée) aux couples de femmes et aux femmes seules, car il s'agit d'une "question sociétale" et non médicale.
"C'est un non-sujet pour l'Opecst, car il n'y a pas d'avancée du point de vue technique ou médical dans ce domaine", a expliqué à la presse l'un des deux rapporteurs, le député LREM Jean-François Eliaou. En revanche, si cette extension est actée par la loi, il faudra "prendre en compte un certain nombre de conséquences", est-il écrit dans le rapport.
Parmi elles, l'anonymat ou non des donneurs, le remboursement ou non par l'Assurance maladie, le risque de pénurie ou non des dons de gamètes et la gestion de la "liste d'attente" entre couples hétérosexuels infertiles et femmes seules ou en couple.
Le deuxième rapporteur, la députée LR Annie Delmont-Koropoulis, juge nécessaire "de prévoir un entretien préalable avec une équipe pluridisciplinaire, comprenant des psychologues et pédopsychiatres", avant toute demande de PMA avec don de gamètes ou d'embryon. Une proposition qui devrait faire bondir les organisations LGBT.
Selon elle, il s'agit là "de prendre en considération l'intérêt de l'enfant dont la naissance est souhaitée, de la même façon qu'en vue d'obtenir l'agrément dans (une) procédure d'adoption".
Le rapport aborde d'autres sujets attendus dans la prochaine loi de bioéthique. Il préconise d'assouplir l'encadrement des recherches sur l'embryon, en élargissant à 14 jours le délai de culture in vitro des embryons destinés à la recherche, contre 7 jours actuellement.
Le rapport de l'Opecst était le dernier attendu sur la révision de la loi de bioéthique de 2011, après ceux du Conseil d'Etat en juillet puis du Comité d'éthique (CCNE) en septembre. Sa publication ouvre la voie au processus législatif, qui devrait débuter dans les prochaines semaines. Un projet de loi devrait être débattu par le Parlement début 2019.
(Avec AFP)
