"Nous nous réjouissons de l'abandon d'un régime de filiation spécifique aux couples de femmes. Le projet de loi relatif à la bioéthique vise à corriger 25 ans d'une inégalité et doit donc veiller à ne pas en créer de nouvelles", écrit SOS Homophobie dans un communiqué.

La version initiale du texte prévoyait qu'avant de faire une PMA avec don de sperme, les couples de lesbiennes devaient signer une "déclaration commune anticipée" devant notaire, à transmettre à l'officier d'état civil après la naissance pour établir que les deux femmes sont les mères.

Le fait que l'enfant d'un couple de lesbiennes ait été conçu par PMA devait donc figurer sur son acte intégral de naissance, ce qui n'est pas le cas pour les couples hétérosexuels ayant bénéficié de la même technique.

Auditionnée lundi soir par la commission de l'Assemblée nationale chargée d'examiner le projet de loi, la ministre de la Justice Nicole Belloubet a indiqué que cette "déclaration commune anticipée" serait remplacée par la reconnaissance anticipée de l'enfant à naître, toujours devant notaire.

Ce mécanisme, déjà en vigueur pour les couples hétérosexuels non-mariés, s'appliquerait aux lesbiennes, mariées ou non. La reconnaissance de l'enfant n'est pas nécessaire pour les couples hétérosexuels mariés, où l'homme est automatique considéré comme le père en vertu de la présomption de paternité.

"L'extension du droit commun protège et sécurise sans risque de discrimination ni de distinction entre les enfants ou les familles", se réjouit SOS Homophobie.

L'association estime néanmoins que "des zones d’ombre persistent" et attend des "éléments précis sur la reconnaissance des enfants nés d’une PMA avec don ainsi que des mentions figurant sur leur acte de naissance".

Dans l'acte intégral de naissance, "il sera mentionné que les deux mères ont reconnu l'enfant à telle date, devant notaire, rien de plus (...), il n'y aura aucune mention de la PMA", a assuré devant la commission Nicole Belloubet.

En imposant la reconnaissance anticipée, y compris à la mère qui donne naissance à l'enfant, "on prive les lesbiennes du droit commun d'établissement de la filiation par accouchement", a déploré auprès de l'AFP Marie-Claude Picardat, co-présidente de l'Association des parents gay et lesbiens (APGL).

"On reste sur le principe d'un régime dédié aux couples de femmes et d'une exclusion du droit commun", a abondé de son côté Catherine Michaud, présidente de GayLib.

La présidente de la Manif pour tous Ludovine de la Rochère, opposée à toute extension de la PMA, a dénoncé de son côté "une démolition de la filiation, qui devient entièrement fictive avec un effacement complet du père".

Rédaction avec AFP

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