GPA
Toubon juge un peu incantatoire les propos de Taubira sur l'état civil des enfants de GPA nés à l'étranger
Le Défenseur des Droits Jacques Toubon a jugé mardi "incantatoires" les récents propos de la ministre de la Justice sur l'inscription à l'état civil d'enfants nés de GPA à l'étranger et a appelé à une interdiction de la GPA via une convention internationale.
E-llico.com / Actus
Toubon juge un peu incantatoire les propos de Taubira sur l'état civil des enfants de GPA nés à l'étranger
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Mis en ligne le 20/05/2015
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Jacques Toubon a qualifié d'"un peu incantatoires" les propos de Christiane Taubira estimant devant les députés mardi que ces enfants étaient "les enfants de la République". "C'est lyrique", a-t-il ajouté, alors qu'il s'exprimait lors de l'émission "Preuves par trois" sur Public Sénat/AFP/Dailymotion.
Christiane Taubira a par ailleurs exigé que soient "respectées les décisions de justice" après la décision du tribunal de Nantes d'inscrire à l'état civil des enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l'étranger. Le parquet de Nantes a fait appel.
Jacques Toubon a rappelé qu'il était défavorable à la GPA en France, mais "favorable" à la transcription de l'état civil d'enfants nés de GPA à l'étranger conformément à une décision de la CEDH. Il a d'ailleurs relancé récemment Christiane Taubira sur le sujet.
La garde des Sceaux a "une double position", avec une circulaire prescrivant de délivrer "un certificat de nationalité" mais, a ajouté Jacques Toubon, "sur l'état civil jusqu'à maintenant elle n'a donné aucune instruction".
"Sur ce sujet, en l'absence de décision du gouvernement, il y a des décisions contradictoires, il va falloir trancher", a-t-il ajouté.
Le procureur général près la Cour de cassation va recommander l'inscription à l'état civil d'enfants nés de GPA à l'étranger sous réserve d'une expertise judiciaire établissant la filiation biologique avec le père, a-t-il annoncé mardi dans un communiqué.
Cette position va être exprimée dans le cadre de l'examen, le 19 juin, de deux pourvois relatifs à des enfants nés par GPA en Russie de pères français. "Si la Cour de Cassation prend cette position, je m'en félicite", a commenté à chaud Jacques Toubon.
"Comme on l'a fait il y a quinze ans pour interdire le clonage reproductif, on pourrait se battre pour avoir une convention internationale qui interdise la GPA", a-t-il aussi préconisé.
Interrogé sur l'instauration d'un délit spécial en cas de mères porteuses en France ou à l'étranger promue par une députée, il a jugé que celle-ci avait "tort", notamment "parce que la loi le prévoit déjà".
(Source AFP)
