"Le recours à la GPA demeure un interdit absolu en France. Cet interdit n'est remis en cause ni par les arrêts de la Cour de cassation, ni par les arrêts de la CEDH", la Cour européenne des droits de l'homme, a déclaré le Premier ministre à Besançon, en marge de la signature d'un contrat État-région.

La Cour de cassation s'est prononcée vendredi en faveur de l'inscription à l'état civil français de deux enfants nés de gestation pour autrui (GPA) à l'étranger.

"Je prends acte de cette décision que bien entendu je n'ai pas à commenter", a réagi Manuel Valls.

Selon lui, "rien -c'est la position du gouvernement- ne peut justifier la commercialisation des êtres humains et notamment celle du corps des femmes".

"Il nous reste maintenant à analyser la décision de la Cour de cassation pour en déterminer très précisément les effets", a ajouté le chef du gouvernement.

"Les enfants ne doivent pas être victimes de la manière (...) dont ils sont venus au monde", a-t-il fait valoir. "Il faut donc poursuivre le travail entrepris par la garde des Sceaux pour consolider le statut des enfants nés par GPA."

Erwann Binet, député PS et ancien rapporteur de la loi sur le mariage pour tous a également réagi : "Je me réjouis pour ces enfants nés d'une convention de GPA à l'étranger, qui pourront disposer d'un état civil conforme à leur vie familiale et bénéficier des mêmes droits que tout autre enfant dans notre pays. Au-delà de l'interdiction de la GPA qui n'est pas remise en cause, la France cesse enfin de punir, en leur privant de leurs droits, des enfants du seul fait de leur naissance", écrit-il dans un communiqué.

L'avocat du Défenseur des droits, Me Patrice Spinosi, a salué de son côté"une grande victoire": "Le cadre est posé, aujourd'hui nous avançons vers une normalisation de l'état de droit des enfants issus 

La garde des Sceaux Christiane Taubira a aussi constaté que "ces décisions permettront d'améliorer la situation juridique" de ces enfants.

> Les associations LGBT se félicitent de la décision 

L’Inter-LGBT se félicite que la Cour ait jugé "dans ces deux affaires que la transcription devait être effectuée, protégeant ainsi les enfants concernés et établissant une filiation plus proche de leur situation vécue".

Elle se réjouit aussi que la préconisation de tests génétiques pour établir la filiation, tel que le procureur général le requérait à l’audience du 19 juin dernier, et qui aurait été une négation du caractère volontaire de notre droit de la filiation, n’ait pas été retenue.

Toutefois, si la Cour a estimé que la GPA ne constituait pas "à elle seule" un motif de refus de transcription, elle indique aussi ne pas s’être prononcé sur la question des "parents d’intention", c’est-à-dire les parents sans lien biologique avec leurs enfants, ce qui est toujours le cas pour un moins un des parents lorsqu’un couple recours à la GPA. "Autrement dit, la grande majorité des enfants nés par GPA sont toujours dans l’incertitude juridique concernant leurs liens avec leurs deux parents", estime l’Inter-LGBT qui souhaite "la reconnaissance de la filiation de tous les enfants, avec tous leurs parents". "Nous nous réjouissons donc de cette étape, mais regrettons que la réponse soit si partielle. Nous appelons le gouvernement à cesser de tergiverser et à appliquer les arrêts de juin 2014 de la Cour Européenne des Droits de l’Homme".

L’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) se félicite également de la décision de la Cour de cassation.

Elle considère aussi que ces enfants doivent pouvoir bénéficier pleinement de la nationalité française. Elle demande ainsi que les pouvoirs publics appliquent sans réserve la circulaire Taubira, validée par le Conseil d’Etat en 2014.

Enfin, l’APGL "soutiendra sans réserve les démarches de ces couples de parents ayant eu recours à la GPA pour faire établir les liens de filiation entre l’enfant et le parent non-statutaire. Ce dernier est partie prenante du projet parental, accueille l’enfant à sa naissance, pourvoit à son éducation, et naturellement, est un parent à part entière".

(Source AFP)