Nathalie Dubois, mère d'une petite fille née en 2000 grâce à un donneur anonyme, et Valérie Gas contestent le rejet par la justice en 2006 puis 2007 de la demande l'adoption simple de l'enfant par Valérie Gas.

Deux juridictions françaises, le tribunal de grande instance de Nanterre, et la cour d'appel de Versailles, avaient considéré que cette adoption n'était pas dans l'intérêt de l'enfant. Les juges estimaient que la mère biologique de la petite fille aurait perdu l'autorité parentale au profit de sa compagne adoptante.

La justice avait également nié tout caractère discriminatoire, affirmant que le refus opposé à Valérie Gas serait transposable à un couple hétérosexuel non marié.

Les juges européens de Strasbourg ont jugée recevable leur requête, estimant qu'elle posait "de sérieuses questions de fait et de droit (...) qui nécessitent un examen au fond".

Le couple, lié par un PaCS depuis 2002, avait abandonné son pourvoi en cassation, le jugeant dépourvu de chances de succès, et s'était tourné en juin 2007 vers la CEDH, estimant que la décision de justice avait porté atteinte à leur droit à la vie privée et ce de façon discriminatoire.

Il considérait que les couples hétérosexuels pouvaient échapper à cette règle en se mariant.

Dans un arrêt rendu en janvier 2008 dans une autre affaire concernant une demande d'adoption par un enseignante lesbienne du Jura (est) et sa compagne, la Cour européenne avait souligné que le droit français autorisait bel et bien l'adoption d'un enfant par un célibataire et que la Convention européenne des droits de l'homme interdit les discriminations sur la base de l'orientation sexuelle des personnes.

Mis en ligne le 15/09/2010