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Un jugement reconnaît un droit des trans à la parentalité  - Cour européenne des droits de l'Homme

Cour européenne des droits de l'Homme

Un jugement reconnaît un droit des trans à la parentalité

La Cour Européenne des Droits de l'Homme vient de juger que les personnes trans sont protégées sur les bases de l'article 14 de la Convention Européenne des Droits Humains en matière de parentalité.

E-llico.com / Actus

Un jugement reconnaît un droit des trans à la parentalité
Cour européenne des droits de l'Homme

Mis en ligne le 07/12/2010

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Europe droits homoparentalité transsexuels discrimination

Le demandeur, P.V., de nationalité espagnole, vivant à Lugo, est né de sexe masculin en 1976. Aujourd’hui, P.V est une personne trans de genre féminin. Avec sa femme, P.V. a eu un fils en 1998, avant de changer de genre.

En 2002, le couple s’est séparé et la justice espagnole a imposé des restrictions à P.V. quant aux modalités de garde de son fils, au motif que le manque de stabilité émotionnelle dû au changement de sexe risquait de perturber l’enfant, alors âgé de 6 ans.

P. V. se fondant sur les articles 8 qui traite du droit au respect de la vie privée et familiale et 14 qui traite de l'interdiction des discriminations, a alors saisi la Cour Européenne qui vient de lui donner raison.

Jusqu’alors, l’interprétation de l’article 14 avait constitué un obstacle majeur pour les demandeurs trans.
Avec ce nouveau jugement, la Cour a clairement établi que le transsexualisme était l’un des motifs de la liste non exhaustive de motifs de non-discrimination couverts par l’article 14 de la Convention.

Ce jugement presque passé inaperçu - et révélé par Centre LGBT Paris IdF, constitue "une nette avancée dans la lutte des personnes trans pour plus de reconnaissance et d’égalité", estime Christine Le Doaré, la présidente du centre.

Mis en ligne le 07/12/2010

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