L'affaire portait sur le cas d'une petite fille, conçue en 2001 en Californie, dans le cadre d'un contrat de "gestation pour autrui" (GPA) par un couple homosexuel de deux hommes. L'un des deux a acquis en 2010 la nationalité française qui a également été accordée à sa fille, selon des éléments transmis à l'AFP par l'avocate de cette famille, Me Caroline Mecary.

"L'enfant ayant été naturalisée, il fallait demander la transcription de son acte de naissance étranger à l'état-civil français, ce qui a dans un premier temps été refusé", a-t-elle ajouté. C'est dans ce cadre que Me Mecary a demandé au tribunal de Nantes qu'il prononce une injonction de transcription.

Le jugement, daté du 10 février mais transmis récemment aux parties, précise que l'acte de naissance d'un enfant né de mère porteuse peut être transcrit à l'état-civil français dès lors que les accords de gestation pour autrui ont été conclus "en territoire étranger en 2001, entre des ressortissants étrangers non concernés par la législation française".

"On ne peut envisager d’appliquer les conséquences d’une loi de police française interne à leurs agissements passés et surtout à un enfant né à l’étranger avant l’acquisition de la nationalité française", ajoute le tribunal selon un extrait du jugement transmis par Me Mecary.

En revanche, le jugement nantais n'autorise pas la transcription intégrale de l'acte de naissance américain car les deux parents inscrits étaient de même sexe, ce que n'autorise pas la législation française. Seul le père qui a pris la nationalité française figurera sur l'acte de naissance française de la petite fille et sa "filiation maternelle" ne sera pas complétée.

Ce jugement est rendu public quelques jours avant la décision attendue de la Cour de Cassation, le 6 avril prochain, dans l'affaire du couple Mennesson qui se bat depuis dix ans pour faire enregistrer à l'état-civil ses jumelles, nées aux Etats-Unis de mère porteuse.

"C'est une brèche qui s'ouvre par rapport à la posture habituelle qui consiste à refuser toutes les transcriptions d'actes de naissances issues de GPA", s'est félicitée Me Mecary. Mais "autoriser une transcription d'état-civil n'implique la légalisation de la GPA, ce sont deux choses bien distinctes", a-t-elle souligné.

Source : AFP