
Projet de loi Finances 2012
L'Inter-LGBT réclame le droit à la pension de réversion pour les couples pacsés
L'Inter-LGBT a demandé lundi que le droit à la pension de réversion pour les couples pacsés soit inscrit dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2012, prochainement débattu en seconde lecture à l'Assemblée nationale.
E-llico.com / Actus
L'Inter-LGBT réclame le droit à la pension de réversion pour les couples pacsés
Projet de loi Finances 2012
Mis en ligne le 11/10/2011
Tags
"En 2007, Monsieur Nicolas Sarkozy en campagne avait promis plus de sécurité et de reconnaissance aux couples de même sexe, notamment en leur ouvrant le bénéfice de la pension de réversion en cas de décès", rappelle lundi l'Inter-LGBT dans un communiqué.
Mais "en 2011, la solidarité qui fonde la relation entre deux personnes pacsées ne donne toujours pas lieu à l’ouverture du droit à la pension de réversion pour le partenaire survivant", constate l'association, qui dénonce une "différence de traitement (...) difficilement justifiable".
"La jurisprudence européenne, les avis des instances comme la Halde ou les sondages d'opinion - 63% des français favorables à l'égalité des droits pour tous les couples, tout concours en ce sens, les députés sont désormais assurés d'aller dans le sens de l'évolution de notre société", souligne encore le communqué.
"Maintenir une telle différence constitue de fait une discrimination, puisqu'aujourd'hui le mariage n'est pas ouvert aux couples de même sexe", souligne l'Inter-LGBT qui a fait parvenir à l'ensemble des groupes politiques de l'Assemblée nationale des propositions d'amendements pour permettre d'ouvrir le droit à la pension de réversion pour les couples pacsés dans le cadre des travaux parlementaires autour du Projet de Loi de Financement de Sécurité Sociale (PLFSS) 2012.
(Avec AFP)