Le projet de loi exclut encore les patients selon les associations - Médicament

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Le projet de loi exclut encore les patients selon les associations

Le collectif d'associations sur la santé, le CISS, déplore que le projet de loi sur le médicament que va examiner le Sénat ne prévoit pas que les usagers puissent siéger au sein d'instances qui décident du prix des médicaments et de leur niveau de remboursement.

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Mis en ligne le 24/10/2011

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Dans une lettre ouverte aux sénateurs, le CISS s'étonne de la "discrimination" dont les associations d'usagers font l'objet.

Le projet de loi "ne prévoit pas que les représentants des usagers siègent au collège de la Haute autorité de santé (HAS) ni au Comité économique des produits de santé où se fixe en grand secret le prix des médicaments", écrit le CISS.

Le collectif pointe également une disposition qui pourrait "finir par desservir les patients" en s'attaquant à leurs organisations : il s'agit de l'interdiction de siéger au conseil d'administration de l'agence du médicament faite aux associations d'usagers qui auraient reçu la moindre subvention ou le moindre avantage de l'industrie pharmaceutique ou assimilée.

"Par là, le législateur considère que - pour les associations - un lien d'intérêt ponctuel est un conflit d'intérêt permanent", proteste le Collectif.

Selon lui, c'est une "discrimination" puisqu'une telle disposition ne s'appliquerait pas aux autres membres du conseil d'administration de l'Afssaps.

En outre, le Collectif estime les procédures "temporaires" permettant d'utiliser des médicaments hors des usages prévus ou en cours de validation, avant leur commercialisation officielle (comme cela a été le cas pour le sida) ne doivent pas être limitées à trois ans, pour tenir compte de la "vraie vie" (c'est-à-dire du temps nécessaire pour réaliser des essais cliniques ou pour l'obtention du feu vert à la commercialisation).

(Source AFP)

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