La proposition de loi de Michèle Delaunay visant à la simplification de la procédure de changement de la mention du sexe dans l'état civil qui vient d'être déposée sur le bureau de l"Assemblée nationale est soutenues par 72 députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés.

Cette proposition a pour objet "d'uniformiser" la procédure permettant la modification de sexe dans l'état civil, de la "simplifier" et d'en "supprimer le caractère traumatisant",  indique la députée.

Il est proposé que le requérant se présente accompagné de trois témoins de son choix qui attestent sur l’honneur de la "bonne foi et de la légitimité de la demande, autrement dit de l’identité de genre du requérant".

Aujourd'hui, cette procédure normalement subordonnée à une expertise médicale attestant la réassignation est appliqué de manière très variable dans les différentes juridictions, ce que la Halde a confirmé.

Le projet de loi prévoit que ne soit plus imposée les procédures médicales comprenant la chirurgie de réassigantion de sexe, la stérilisation ou la thérapie hormonale comme condition à la reconnaissance de l'identité de genre.

En cela, la proposition de loi de Michèle Delaunay se conforme à la résolution du Conseil de l'Europe en la matière.

En l'adoptant, la France rejoindrait des pays comme l'Allemagne, l'Espagne ou le Portugal qui ont déjà modifié leur législation dans ce domaine.

Cette proposition de loi se veut "un jalon dans la marche vers l'égalité des droits des personnes quelle que soit leur orientation sexuelle", souligne l'auteure.

Même s'il n'est pas signataire du texte, le candidat socialiste à la présidentielle François Hollande a d'ores et déjà exprimé qu'il souscrivait à ce besoin de simplification des procédures.

Plusieurs de ses soutiens figurent d'ailleurs parmi les signataires de la proposition tels Marisol Touraine ou Jean-Marc Ayrault.

L’Inter-LGBT se félicite dans un commoniqué du dépôt de cette proposition de loi. Toutefois, elle regrette que celle-ci ne puisse être discutée avant les échéances électorales de 2012 puisqu'elle n'a pu être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale.