Cet avocat, Sean Gaudet, a estimé que les deux femmes, une Britannique et une Américaine résidant en Floride, mariées à Toronto en 2005, ne pouvaient pas demander le divorce car leur mariage n'avait aucune valeur légale au Canada puisqu'il n'est reconnu ni en Grande-Bretagne, ni en Floride.

Selon lui, le mariage entre deux ressortissants étrangers ayant eu lieu au Canada n'a de valeur légale que si les deux conjoints viennent d'un Etat ou d'un pays reconnaissant l'union homosexuelle.

Me Gaudet a aussi fait valoir que pour pouvoir divorcer au Canada, les couples homosexuels étrangers doivent avoir vécu au moins un an dans ce pays.

Devant l'écho soulevé dans les médias par cette affaire, le ministre de la Justice Rob Nicholson a fait une mise au point, assurant qu'il chercherait à "clarifier" la loi pour que les couples homosexuels mariés au Canada puissent aussi y obtenir un divorce.

"Le gouvernement n'a pas l'intention de rouvrir le débat sur la définition du mariage. Le cas évoqué aujourd'hui vient du fait qu'aux termes de la loi en vigueur, certains mariages contractés au Canada ne peuvent être dissous au Canada", a indiqué le ministre dans un communiqué.

Cette question doit être tranchée par un tribunal le mois prochain et la décision pourrait affecter plus de 5.000 couples homosexuels américains ou de toute autre nationalité qui se sont mariés au Canada ces dernières années.

Les tribunaux canadiens ont autorisé ces mariages en 2004, jugeant que leur interdiction violait la Charte des droits et libertés, pierre d'assise de la Constitution canadienne. Ils avaient été légalisés en 2005 par le gouvernement libéral de l'époque.

A leur arrivée au pouvoir en 2006, les conservateurs du Premier ministre Stephen Harper ont voulu rétablir "la définition traditionnelle du mariage" mais une proposition en ce sens a été défaite au Parlement.

(Source AFP)