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Les notaires peuvent désormais enregistrer les PaCS
Un décret du ministère de la Justice publié mercredi au Journal officiel (JO) permet aux notaires d'enregistrer les Pactes civils de solidarité (PaCS), une procédure dont les greffiers des tribunaux d'instance avaient jusqu'à présent l'exclusivité.
E-llico.com / Actus
Les notaires peuvent désormais enregistrer les PaCS
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Mis en ligne le 22/08/2012
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Ce décret daté du 20 août met en oeuvre une disposition de la loi du 28 mars 2011 sur la modernisation des professions judiciaires.
Il "détermine la procédure applicable en matière d'enregistrement, de modification et de dissolution du pacte civil de solidarité par un notaire".
Auparavant, les notaires pouvaient rédiger la convention sous la forme d'un acte authentique mais les partenaires devaient tout de même la faire enregistrer auprès du tribunal d'instance de leur lieu de résidence.
Les notaires peuvent désormais adresser directement aux officiers d'état civil les avis concernant les Pacs.
Ils sont enregistrés par le notaire dans le "registre des conventions notariées de pacte civil de solidarité", précise le décret. "Ce registre est tenu par chaque étude notariale, le cas échéant sous forme électronique".
(Source AFP)
