Le texte, proposé par la Commission européenne en mai 2011 et voté par le Parlement européen en septembre dernier, a été adopté par les représentants des 27 gouvernements de l'UE réunis à Luxembourg.

Il vise à répondre aux difficultés rencontrées par les citoyens européens victimes d'un acte criminel dans un autre pays de l'Union que le leur. Le nombre de victimes est estimé à 75 millions par an dans l'UE.

"Avec cette nouvelle loi européenne, nous renforcerons les droits des victimes", s'est félicitée la commissaire chargée de la Justice, Viviane Reding. "C'est un résultat historique et un signal fort que l'Europe respecte les droits des citoyens", a-t-elle ajouté.

Les victimes de vol, viol, agression, attentat terroriste, trafic d'êtres humains ou autre crime raciste devront bénéficier partout dans l'UE des mêmes droits: elles devront notamment avoir accès gratuitement à un soutien psychologique, à un interprète pour être entendues par les policiers et les juges, à une indemnisation et à une protection contre les représailles après leur dépôt de plainte.

Le texte prévoit notamment que les victimes soient traitées avec "respect et dignité".

La nouvelle loi obligera les Etats européens à fournir des informations aux victimes, par exemple en ce qui concerne la décision de ne pas poursuivre la procédure, et à fournir ces informations dans une langue que la victime peut comprendre.

Elle veille également à ce que chaque victime bénéficie selon ses besoins de mesures de protection spécifiques pendant la procédure pénale, et elle prévoit des mesures de soutien pour les victimes et les membres de leur famille.

Les autorités nationales devront en outre évaluer les besoins spécifiques de chaque victime, en prenant en compte leur âge, sexe, origine ethnique, religion ou orientation sexuelle.

Les Etats de l'UE ont trois ans pour transposer dans leur législation nationale ces dispositions, qui s'appliqueront dans 26 des 27 Etats de l'Union. Le Danemark, qui bénéficie de clauses d'exonération prévues dans les traités européens, n'a pas souhaité se joindre au dispositif.

(Source AFP)