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Les recours déposés devant le Conseil constitutionnel dévoilés par Le Figaro - Mariage pour tous

Mariage pour tous

Les recours déposés devant le Conseil constitutionnel dévoilés par Le Figaro

Les recours déposés contre la loi sur le mariage gay devant le Conseil constitutionnel portent non seulement sur la nature du mariage, la filiation et l'adoption mais aussi sur la transmission du nom de famille, révèle vendredi Le Figaro, qui s'est procuré les arguments des parlementaires UMP et UDI et les réponses du gouvernement.

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Les recours déposés devant le Conseil constitutionnel dévoilés par Le Figaro
Mariage pour tous

Mis en ligne le 10/05/2013

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Mariage pour tous Conseil constitutionnel Recours UMP UDI

Alors que la décision des Sages est attendue la semaine prochaine - vraisemblablement le 16 mai, croit savoir le journal -, députés et sénateurs de droite et du centre maintiennent que l'altérité sexuelle des époux est "un principe fondamental reconnu par les lois de la République", selon les mémoires adressés à l'institution de la rue Montpensier.

Sur cette même question, les élus UMP et UDI mettent en garde contre "des modifications majeures de notre droit", s'agissant notamment de l'identification juridique de la "mère" et du "père", respectivement dans un couple d'hommes ou de femmes.

"Tout ceci rend le texte inintelligible à un degré jamais atteint", écrivent les requérants, soulignant la "parfaite incohérence de ces dispositions".

Le gouvernement répond qu'"aucun principe constitutionnel ne limite le mariage à l'union d'un homme et d'une femme". En conséquence, poursuit-il, la loi peut modifier l'article du Code civil relatif aux "qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage".

L'opposition s'inquiète d'autre part de ce que "les actes de naissance et de reconnaissance ne mentionneront plus la mère et le père de l'enfant mais les 'parents' de l'enfant", modifiant de fait "l'identité familiale" et le lien de filiation.

Pour l'exécutif, en revanche, "consacrer au niveau constitutionnel le principe de l'origine 'sexuée' de la filiation ou le droit d'établir sa filiation à l'égard de ses pères et mères 'biologiques' reviendrait à nier que la filiation est une institution qui n'est pas le seul reflet d'une donnée biologique".

Quant à l'adoption par les couples homosexuels, les requérants considèrent qu'elle introduirait une inégalité de traitement entre enfants adoptés, ce que réfute le gouvernement. Selon Matignon, il n'existe aucun principe juridique "exigeant que les parents sociaux soient les 'parents biologiques'".

De même, interpellé sur la PMA (procréation médicalement assistée) et la GPA (gestation pour autrui), l'exécutif juge que ces sujets sont "sans lien" avec la loi Taubira puisqu'il s'agit de "modes de procréation qui sont régis par des règles sans rapport avec l'adoption ou l'institution du mariage".

Autre motif de contestation: la transmission du nom de famille. La nouvelle loi prévoit en effet qu'en cas de désaccord entre les parents, l'enfant porte les noms des deux parents accolés par ordre alphabétique et non plus le seul nom du père.

Pour les parlementaires UMP, la réforme "modifie ainsi artificiellement les règles qui prévalent en matière de dévolution du nom de famille pour tenter de trouver une solution à l'établissement de filiations artificielles".

Un argument jugé excessif par le gouvernement, qui fait valoir qu'il s'agit d'"une règle limitée, sans modification du dispositif déjà existant".

(Source AFP)

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Commentaires

yaf63

Olivier, l'opinion publique est majoritairement de droite en France... parfois dure avec l'UMP, parfois un peu moins avec le PS, mais elle est de droite!!! Alors, l'UMP ne risque rien.

guérand

La gauche fait des fuites dans la presse de gauche et la droite dans la presse de droite.
Les homosexuels ne sont qu'un prétexe pour la gauche et la droite.

Olivier

Si ils sont décidés coûte que coute à invalider la loi, pour de mauvaises raisons évidemment, ils invoqueront n'importe quoi, en convoquant leur presse favorite ( Figaro et cie) pour brouiller, faire prendre une signification pour une autre et créer la confusion.

Si on cherche la petite bête on la trouve.

Au tribunal de l'opinion publique, la droite française démontrera une fois de plus sa dangerosité pour le bon fonctionnement de la démocratie.

pisto

Bien d'accord avec vous "Charmeur 75" et "Dominique".

Charmeur 75

Soyons très prudent. Chaque mot sera étudié, contesté, critiqué... Il va falloir faire preuve d'une grande maitrise des textes. Alors, pour l'instant, gardons nos bouteilles de champagne au frais !

Dominique (nique, nique...)

Quand tout le monde se félicitait que la loi fût passée, j'ai émis ici l'opinion que le passage devant le Conseil constitutionnel ne serait pas une simple formalité. Et ce pour 2 types de raisons. Premièrement, l'acharnement de la droite; deuxièmement, de plus en plus de textes de loi sont mal ficelés...

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