Le conseil des ministres a adopté un projet de loi en ce sens, se conformant à la décision annoncée jeudi par la Cour constitutionnelle, a indiqué le porte-parole du gouvernement, Steffen Seibert, au cours d'un point de presse régulier.

La Cour constitutionnelle de Karlsruhe a jugé "anticonstitutionnelle" la différence de traitement fondée sur l'orientation sexuelle.

La chambre basse du Parlement, le Bundestag, devrait dès vendredi étudier en première lecture le projet de loi, puis le 28 juin procéder au vote.

Le Bundesrat, chambre haute représentant les Länder (Etats régionaux), devrait se pencher sur le projet en juillet. L'approbation du texte ne fait aucun doute.

Depuis le 1er août 2001, les couples homosexuels peuvent officialiser leur union en Allemagne en signant un "contrat de communauté de vie". Celui-ci accorde des droits similaires à ceux du mariage, sauf en matière fiscale et pour l'adoption.

Or déclarer en commun ses impôts est fiscalement intéressant pour un couple marié s'il y a une différence de revenus entre les partenaires, a fortiori si l'un des deux n'a pas d'activité salariée.

Avec le jugement de Karlsruhe, rétroactif au 1er août 2001, le fisc va devoir débourser plusieurs millions d'euros pour réparer ce que la Cour a considéré comme une injustice à l'égard deshomosexuels.

Parmi tous les partis représentés au Bundestag --chambre basse du Parlement allemand, seuls les conservateurs d'Angela Merkel (l'Union chrétienne-démocrate CDU et sa branche bavaroise l'Union chrétienne-sociale, CSU) étaient opposés à cet alignement du régime fiscal des couples de même sexe sur celui des hétérosexuels.

Mais même dans les rangs de la CDU, plusieurs personnalités, comme la ministre de la Famille, avaient applaudi au jugement de Karlsruhe.

Le mariage entre personnes de même sexe n'existe pas en Allemagne. Il nécessiterait une modification de la Loi fondamentale de 1949, qui fait office de Constitution.

Le 19 février dernier, la Cour constitutionnelle de Karlsruhe avait autorisé les homosexuels à adopter un enfant déjà adopté par leur partenaire.

(Source AFP)