Une circulaire, publiée fin mai après la promulgation de la loi sur le "mariage pour tous", avait précisé que les ressortissants de onze pays (Pologne, Maroc, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Serbie, Kosovo, Slovénie, Cambodge, Laos, Tunisie et Algérie), ne pouvaient pas se marier avec une personne de même sexe, en raison de conventions bilatérales entre la France et ces pays qui n'autorisent pas ces unions.

Début juin, le député PS Erwann Binet, rapporteur du projet de loi sur le mariage pour tous, souhaitait savoir, dans une question écrite au gouvernement, si ces accords binationaux seraient renégociés.

Dans une réponse du 13 août, le ministère des Affaires étrangères, rappelle que la loi prévoit désormais que "deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage, lorsque pour au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle (celle du pays dont elle est originaire, ndlr), soit la loi de l'état de résidence, l'y autorise", permettant "d'écarter la loi personnelle d'un ressortissant étranger qui ne connait pas ou interdit" le mariage homosexuel.

Mais il souligne que les conventions bilatérales signées avec les onze pays "ont une autorité supérieure à la loi". Par conséquent, "lorsqu'un ressortissant étranger a la nationalité d'un de ces pays (...), les dispositions spécifiques" de la loi sur le mariage pour tous "ne peuvent a priori" s'appliquer.

L'officier d'état civil confronté à une telle situation doit "interroger le procureur de la République compétent". Si ce dernier confirme l'impossibilité du mariage, le couple peut faire un recours "devant le tribunal de grande instance compétent", précise le texte.

Mais le gouvernement souligne que ces conventions bilatérales "constituent un cadre protecteur des intérêts des ressortissants français" et qu'"une éventuelle réouverture des discussions sur ces textes conduirait naturellement et légitimement nos partenaires à solliciter la remise en cause d'un certains nombre de dispositions avantageuses négociées dans des contextes bien particuliers".

Pour le député Erwann Binet, "le gouvernement fait une ouverture, à demi-mot, pour inviter les procureurs de la République à écarter l'application de ces conventions, parce que même si elles prévoient la protection des Français dans ces pays-là, elles ne prévoient pas forcément la réciprocité, c'est-à-dire l'application de ces conventions aux nationaux de ces pays, qui vivent en France".

"C'est entre les lignes, mais le gouvernement ouvre une porte", a-t-il insisté.

"Là ou ça pose problème pour moi, c'est qu'il peut y avoir un risque d'interprétations différentes des conventions selon les procureurs, voire même selon les tribunaux", a ajouté le député.

"Ce qui va se passer, c'est qu'on va attendre une jurisprudence, avec des procureurs qui vont prendre des positions, des recours qui vont se faire devant les tribunaux, qui vont aller jusqu'à la cour de cassation. J'aurais aimé qu'on aille plus rapidement", a-t-il conclu.

Selon un décompte réalisé par France Inter, en trois mois, 596 mariages entre personnes de même sexe ont été célébrés dans les 50 plus grandes villes de France, soit environ 1% du total des mariages pendant cette période.

(Source AFP)