A l'occasion du projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes, débattu en première lecture au Sénat les 16 et 17 septembre, des sénatrices et sénateurs EELV, PCF, PS et UMP ont déposé des amendements concernant l'identité de genre et le changement d'état civil des personnes transgenres.

Cette initiative s'appuie, entre autres, sur les revendications que la Fédération LGBT porte, visant à faciliter la vie des personnes transgenres au quotidien et faire respecter leur droit à une vie privée protégée.

La Fédération LGBT n'a eu de cesse de rappeler la nécessité que la France honore son vote en faveur de la résolution 1728 du Conseil de l'Europe en 2010. Résolution qui reconnaît pleinement l'identité de genre et ne soumet plus le changement d'état civil des personnes transgenres à une quelconque condition médicale.

Dans son avis du 27 juin dernier, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) a préconisé la substitution du critère de l’identité de genre à celui de l’identité sexuelle dans notre droit positif et la simplification de la procédure de changement de la mention du sexe à l’état civil. Tout en soutenant une démédicalisation complète, c'est à dire la fin des stérilisations forcées, la CNCDH maintient une judiciarisation partielle avec l'homologation devant un juge.

En réponse à cet avis, des dizaines d'associations ont signé un communiqué commun le 3 août dernier, rappelant que "la décision de changement d’état civil des personnes trans ne doit pas être compromise par une quelconque autorité médicale, psychiatrique ou judiciaire susceptible de contester la légitimité de [la] demande [des personnes transgenres]". 

Aussi, la Fédération LGBT salue l'amendement n° 130 des sénatrices EELV substituant le critère de l’identité de genre à celui de l’identité sexuelle dans les textes prohibant la discrimination, dans les codes pénal, du travail, du sport et dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. De même, elle salue l'amendement n° 136 du groupe communiste qui vise à ajouter les critères de genre et d'orientation sexuelle à la qualité de réfugié de toute personne persécutée.

En revanche, la Fédération LGBT récuse en l'état les autres amendements déposés concernant le changement de la mention du sexe sur l'état civil.

"Les amendements médicalisants et précarisants du PCF et de l'UMP sont largement en deçà de l'avis de la CNCDH, et ceux de EELV et du PS introduisent une judiciarisation partielle, mais avec une telle imprécision que la médicalisation reviendra à grands pas dans le quotidien des procédures", explique Stéphane Corbin, le porte-parole de la Fédération LGBT.

"Il n'y aurait rien de pire que de vouloir éradiquer toute médicalisation dans le changement de la mention du sexe de l'état civil des personnes transgenres et paradoxalement la réintroduire en la gravant dans la loi, développe-t-il. Tout l'enjeu est bien de dépasser les blocages de la majorité actuelle pour une démédicalisation et déjudiciarisation complètes, sans concession".

La Fédération LGBT appelle les groupes concernés à réécrire leurs amendements avec des efforts conséquents de précisions.

"S'ils ne doivent pas être en deçà de l'avis de la CNCDH, ces amendements doivent aussi être plus ambitieux. Attendre du Conseil d'Etat qu'il fixe après vote les modalités administratives de l'homologation c'est prendre le risque de graves déconvenues potentielles. C'est au législateur d'écrire la loi et d'en dessiner les contours courageux et précis au bénéfice des personnes transgenres", souligne Stéphane Corbin. 

(Source Fédération LGBT)

> Les amendements rejetés, les droits des trans repoussés à 2014

Les amendements sénatoriaux sur l'identité de genre et le changement d'état civil des transgenres, discutés à l'occasion du projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes ont tous été rejetés lors du vote au Sénat le 17 septembre.

Les amendements émanant de sénatrices et sénateurs EELV, PCF, PS et UMP n'ont convaincu ni les parlementaires ni le gouvernement qui s'était montré opposé à l'introduction de ces dispositions dans le texte discuté, disant redouter un risque de cavalier législatif qui provoquerait une censure du Conseil constitutionnel.

Najat Vallaud-Belkacem, la ministre des Droits des femmes a cependant fait savoir que des dispositions inspirées des amendements proposés et finalement rejetés seraient intégrées au projet de loi de simplification du droit qui doit être discuté en 2014.