Cour européenne des droits de l'homme
Les unions civiles ne doivent pas être réservées aux hétéros
Les unions civiles, alternatives au mariage, ne doivent pas être réservées aux hétérosexuels, a tranché jeudi la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), en condamnant la Grèce pour avoir créé un "pacte de vie commune" dont sont exclus les couples gays.
E-llico.com / Actus
Les unions civiles ne doivent pas être réservées aux hétéros
Cour européenne des droits de l'homme
Mis en ligne le 07/11/2013
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Les juges de Strasbourg ont estimé que les autorités grecques n'avaient pas fourni de "raisons solides et convaincantes pouvant justifier l'exclusion par la loi grecque des couples de même sexe" de cette forme d'union instaurée en 2008.
Grigoris Vallianatos et Nikolaos Mylonas, deux homosexuels grecs, avaient décidé de porter l'affaire devant la CEDH. Ils avaient été rejoints par trois autres couples et une association de soutien aux homosexuels qui, elle, a été déboutée, la CEDH ayant considéré qu'elle n'était pas directement victime de la loi mise en cause.
La Cour a relevé - comme les requérants l'ont d'ailleurs reconnu - que les Etats européens n'ont aucune obligation de prévoir une forme de reconnaissance juridique des relations entre homosexuels. D'ailleurs, moins de la moitié des 47 Etats signataires de la convention européenne des droits de l'Homme, dont la Cour est garante, ont instauré de telles alternatives au mariage.
Les requérants s'estimaient en revanche explicitement discriminés par l'alternative au mariage créée en Grèce, réservée aux hétérosexuels. La Cour a estimé qu'ils étaient "tout comme les couples hétérosexuels, capables de s'engager dans des relations stables" et qu'ils se trouvaient donc "dans une situation comparable" aux hétérosexuels "pour ce qui est de leur besoin de reconnaissance juridique et de protection de leur couple".
La Cour a noté "que parmi les 19 Etats qui autorisent des formes de partenariat enregistrés autres que le mariage, la Lituanie et la Grèce sont les seuls qui les réservent uniquement aux couples de sexe opposé".
Même s'il n'y a pas consensus en Europe sur la question, "une tendance se dessine actuellement pour mettre en oeuvre des formes de reconnaissance juridique des relations entre les personnes de même sexe", ont encore observé les juges.
Adopté en novembre 2008, le "pacte de vie commune" grec stipule en son article premier qu'il est réservé à des personnes de sexes différents. Son adoption avait suscité un large débat en Grèce, y compris au sein de l'Eglise orthodoxe, sur son éventuelle extension aux personnes de même sexe.
(Source AFP)
