Les députés ont adopté jeudi soir définitivement et à l'unanimité une proposition de loi harmonisant les délais de prescription des délits de presse à caractère discriminatoire.

Alors que le délai de prescription - c'est à dire la période au delà de laquelle aucune poursuite n'est possible - des infractions (injure, diffamation et provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence) à caractère racial, ethnique ou religieux, a été porté à un an depuis 2004, celui pour les infractions en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle était resté à trois mois qui est le délai de droit commun applicable aux délits de presse.

L'allongement du délai à un an, introduit dans la loi dite "Perben II", avait été alors justifié par le traitement plus complexe des infractions sur internet du fait de la difficulté à identifier les internautes auteurs de messages antisémites ou racistes.

Le texte, qui modifie la loi de 1881 sur la liberté de la presse, prévoit donc d'appliquer la prescription d'un an dorénavant à tous les délits de presse à caractère discriminatoire.

Ce vote est l'aboutissement d'années de revendications de plusieurs associations LGBT, dont la Fédération LGBT, le Collectif contre l'Homophobie et le RAVAD. 

"Cette victoire, obtenue par le vote unanime de tous les groupes de l'Assemblée nationale, met fin à une discriminations dans les discriminations, et notamment pour le dernier critère légal créé en août 2012, la transphobie", estime Stéphane Corbin, le porte-parole de la Fédération LGBT.

"Cette avancée va permettre aux victimes d'agressions et des discriminations, et aux associations qui leur viennent en aide juridiquement, y compris en se constituant partie civile à leurs côtés, d'être mieux entendues par la justice, qui pourra ainsi poursuivre et condamner les auteurs de ces délits dans de meilleures conditions", estime-t-il. 

Les associations homosexuelles saluent la "fin d'une 
discrimination".

L’Inter-LGBT se réjouit de cette modification de la loi "après près de 10 ans de discrimination d’État".

Pour SOS Homophobie, "la satisfaction du résultat du vote ne pourra faire oublier le temps qu’il aura fallu pour y aboutir, alors même que chaque Chambre vota le texte à l’unanimité ou quasi-unanimité, preuve s’il en est que le sujet n’était ni polémique ni clivant".

"Il est, sur le plan des principes, difficilement justifiable d'accorder une protection moindre à certaines victimes", avait déclaré il y a un an le Défenseur des droits, Dominique Baudis, en plaidant pour cette réforme. Vendredi, il a "pris acte avec satisfaction" de cette harmonisation.

(Sources AFP et Fédération LGBT)