Cet époux, responsable de la contamination, ne peut pas invoquer le préjudice moral que lui causerait alors l'état de santé de son conjoint ou de ses enfants séropositifs, expliquent les juges.

La Cour a cependant jugé en 2012 que ce conjoint avait droit personnellement à une indemnisation de la solidarité nationale, même s'il n'avait pas été lui-même directement contaminé par un acte médical.

En revanche, elle refuse de considérer comme excusable le comportement de l'époux responsable. Ce dernier, pour excuser son comportement, invoquait l'importance de la contrainte que représenterait l'interdiction de relations sexuelles non protégées, toute sa vie, même avec son épouse.

La justice refuse même un partage du préjudice entre cet époux et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam), qui distribue l'indemnisation de la solidarité nationale en cas de dommage médical, sans faute de quiconque.

Cet époux s'étant lui-même affranchi de la contrainte des rapports protégés, a eu sciemment recours à des relations à risque et ne peut dès lors pas écarter sa propre responsabilité dans le préjudice qu'il subit du fait de la santé de ses proches, ajoutent les juges.

(Cass. Civ, 22.1.2014, N° 37).

(Source AFP)