Lors de l'audience le 19 juin, le président du tribunal a suivi les conclusions du ministère public et a renvoyé pour avis le dossier d'adoption à la cour de Cassation.

"Le ministère public, estimant que la question était nouvelle et qu'elle présente une difficulté sérieuse, plusieurs dossiers similaires étant pendants devant les tribunaux de grande instance, et constatant qu'elle fait l'objet de traitement divers selon les juridictions françaises, sollicite une saisine pour avis de la Cour de cassation", a dit avoir écrit dans ses conclusions la vice-procureure de la République à Avignon, Caroline Armand.

La loi sur le mariage pour tous a ouvert le droit à l'adoption aux couples de même sexe. Mais alors que d'un côté, des juridictions ont accordé des adoptions à des couples d'homosexuelles, le TGI de Versailles a refusé au printemps l'adoption au motif que l'enfant avait été conçu par PMA à l'étranger et qu'il s'agissait donc d'une "fraude à la loi".

Le recours à la procréation médicalement assistée (PMA) autorisé dans certains pays comme la Belgique est réservé en France aux couples hétérosexuels. "J'ai estimé qu'en tout état de cause on ne pouvait pas maintenir une telle insécurité juridique sur le territoire avec des juridictions qui disaient oui et d'autres qui disaient non", a ajouté Mme Armand.

Le TGI d'Avignon (photo) attend l'arrêt de la Cour de cassation, qui a trois mois pour se prononcer, avant de trancher les quelques dossiers d'adoption d'enfants conçus par PMA dont il est saisi. Le procureur de la République à Nanterre, Robert Gelli avait requis en avril la saisine de la cour de cassation pour trancher cette question à l'occasion de trois demandes d'adoption formulées au TGI de Nanterre. La décision a été mise en délibéré au 8 juillet.

(Source AFP)