Gouvernement / GPA
La France ferme sur l'interdiction mais attentive à la situation des enfants
La France ne reviendra pas sur l'interdiction de la gestation pour autrui (GPA) mais sera "attentive" à la situation des enfants nés à l'étranger de mère-porteuse après une condamnation par la justice européenne, a assuré jeudi la ministre de la Justice Christiane Taubira.
E-llico.com / Actus
La France ferme sur l'interdiction mais attentive à la situation des enfants
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Mis en ligne le 26/06/2014
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GPA Cour européenne des droits de l'homme
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"Nous n'allons pas toucher à ce principe d'ordre public, (...) on ne remet pas en cause le principe d'interdiction absolue sur la gestation pour autrui, donc on ne touche pas à notre code civil, mais par contre nous sommes attentifs à la situation des enfants", a déclaré la ministre à la sortie d'une réunion du gouvernement à Matignon.
La France peut interdire la gestation pour autrui (GPA) sur son territoire, mais elle ne peut refuser de reconnaître les enfants nés de mère porteuse à l'étranger, a estimé jeudi la Cour européenne des droits de l'Homme dans un arrêt qui fera jurisprudence.
Dans une circulaire fin janvier 2013, Christaine Taubira avait déjà demandé aux greffiers des tribunaux de grande instance de faciliter la délivrance de certificats de nationalité aux enfants de père français nés d'une mère porteuse à l'étranger car ceux-ci se trouvaient sans statut légal. Mais cette circulaire ne porte pas sur la question de la filiation.
Peu après les déclarations de la ministre de la Justice, la secrétaire d'Etat à la Famille Laurence Rossignol a "pris acte" de la décision de la CEDH, mais a promis de "tenir" sur le principe "fort" de non-commercialisation du corps humain.
"C'est un sujet compliqué, ce n'est pas un sujet sur lequel il faut se jeter, avec les uns la certitude de défendre une certaine idée de la famille et les autres de défendre une autre idée de la famille. Ce n'est pas un sujet de conflit, c'est un problème compliqué", a fait valoir la secrétaire d'Etat dans la cour de Matignon.
"Nous devons à la fois tenir sur nos principes de non commercialisation du corps des femmes et en même temps prendre acte de la décision de la Cour Européenne. C'est un sujet complexe", a-t-elle souligné, demandant du temps pour trouver une solution.
"Quand une décision tombe le matin à 11H00 on n'est pas sommés de répondre techniquement dans les deux heures qui suivent, pour le moment il faut réfléchir. Ce que je peux vous dire c'est qu'on va tenir sur la non marchandisation du corps", a-t-elle dit aux journalistes.
(Source AFP)
