"Une telle exclusion peut être justifiée au regard de l'objectif de protection de la santé publique, à condition qu'elle n'aille pas au-delà de ce qui est nécessaire ce qui, dans l'exemple français, pourrait ne pas être le cas", a ajouté Paolo Mengozzi. L'avocat général est suivi par la Cour dans la grande majorité des cas.

Le droit français exclut du don de sang, de manière permanente, les hommes qui ont eu ou ont des rapports homosexuels. Un Français a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Strasbourg, qui a demandé à la Cour européenne si une telle exclusion permanente était "compatible" avec le droit de l'UE.

La loi européenne prévoit que "les personnes dont le comportement sexuel les expose au risque de contracter des maladies infectieuses graves transmissibles par le sang sont exclues de manière permanente du don de sang".

Dans ses conclusions, l'avocat général considère que "le seul fait pour un homme d'avoir eu ou d'avoir des rapports sexuels avec un autre homme ne constitue pas un 'comportement sexuel' qui justifierait l'exclusion permanente d'un tel homme du don de sang". "La règlementation française tend plutôt à considérer ce fait comme une présomption irréfragable d'exposition à un risque élevé, indépendamment des conditions et de la fréquence des rapports ou des pratiques observées". "Le critère retenu par la France est ainsi formulé d'une manière trop large et trop générique".

Les États membres "peuvent maintenir ou établir des mesures de protection plus strictes que celles édictées dans la directive", mais leur liberté "s'arrête dès que le respect (...) des droits et libertés fondamentaux est menacé", rappelle Paolo Mengozzi. "Or, en excluant de manière définitive du don de sang tout homme ayant eu ou ayant des rapports sexuels avec un autre homme, la réglementation française introduit une évidente discrimination indirecte fondée, de manière combinée, sur le sexe (les hommes) et sur l'orientation sexuelle (l'homosexualité et la bisexualité)".

L'avocat général estime que la réglementation française "poursuit bien un objectif légitime dans la mesure où elle vise à réduire au maximum les risques de contamination et contribue ainsi à l'objectif général d'assurer un niveau élevé de protection de la santé publique". Mais elle "pourrait aller au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation de cet objectif".

La juridiction française "devra donc vérifier si la situation épidémiologique propre à la France repose sur des statistiques fiables, représentatives et récentes et si, en l'état actuel des connaissances scientifiques, il ne serait pas possible (...) de prévoir des mesures de mise en quarantaine des dons dans l'attente de l'expiration de la fenêtre silencieuse", période pendant laquelle le virus n'est pas détectable.

L'avocat général souligne "l'incohérence de la réglementation française", qui ne prévoit "pas de contre-indication spécifique visant une femme dont le partenaire aurait eu ou aurait des rapports sexuels avec d'autres hommes". Par ailleurs, une personne dont le partenaire est séropositif "ne fait l'objet que d'une contre-indication temporaire de quatre mois, alors que, dans un tel cas, l'exposition au risque est réelle".

Toujours selon Paolo Mengozzi, la juridiction française devra aussi vérifier s'il n'est pas possible de "remanier le questionnaire destiné à évaluer les candidats au don du sang de manière à permettre au personnel médical d'identifier, au cours d'un entretien individuel, si les candidats ont un comportement sexuel dit 'à risque'".

(Source AFP)