Le Défenseur des droits avait été saisi par une femme qui avait subi un contrôle d'identité et s'était vu confisquer un fanion de la Manif pour tous rangé dans une poussette le 14 juillet 2013. Cette militante du mouvement anti-mariage homosexuel avait porté plainte, cette plainte ayant été classée sans suite.

La Manif pour tous avait à l'époque dénoncé l'action des forces de l'ordre et mis en cause l'action de celui qui était alors ministre de l'Intérieur, Manuel Valls.

Or Jacques Toubon, Défenseur des droits, a adressé le 24 décembre 2014 une lettre au ministère de l'Intérieur exposant ses "recommandations" dont il réclame de "connaître les suites" dans "un délai de deux mois", ajoute le quotidien, citant la missive.

Jacques Toubon dénonce notamment une note de la Direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) de la Préfecture de police de Paris dans laquelle figurent parmi les objets interdits au sein des périmètres de sécurité définis à l'occasion du défilé du 14 juillet 2013, "les banderoles, affiches et tout autre support portant une revendication".

S'il "ne remet absolument pas en cause la nécessité impérative pour les forces de l'ordre de prélever tout objet dangereux, le Défenseur des droits affirme que "l'interdiction générale faite au public de détenir tout autre support portant une revendication qui ne représente pas une menace avérée et sérieuse pour la sécurité du public n'est pas admissible".

Jacques Toubon estime donc qu'il n'était "pas opportun" de retirer son fanion à la plaignante, ni "pleinement justifié" de la soumettre à un contrôle d'identité. "En France, la liberté d'expression est de rang constitutionnel", souligne-t-il. "L'interdiction de détenir des banderoles" et la consigne de "détecter et évincer toute personne paraissant suspecte ou semblant ne pas jouir de toutes ses facultés mentales" ne sont "pas conformes au droit", poursuit-il, "recommandant" au ministère de l'Intérieur de "faire supprimer" ces mesures et de "clarifier les modalités de la fouille des sacs".

Citée dans Le Figaro, la Manif pour tous s'est réjouie d'une "décision très importante, qui va évidemment créer une forme de jurisprudence".

(Source AFP)