Dans une ordonnance du 31 décembre dernier, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a enjoint la préfecture de "délivrer un passeport biométrique" aux enfants du plaignant.

La préfecture avait à plusieurs reprises différé, "sans autre motif explicite que celui de la poursuite de l'instruction de la demande", la délivrance des passeports aux deux enfants, nés aux Etats-Unis, reconnus par leur père avant la naissance, et qui avaient obtenu des certificats de nationalité française, contrairement à nombre d'enfants nés de GPA suspectées.

La préfecture n'ayant pas formé de pourvoi contre cette décision dans le délai légal, elle est devenue définitive, a indiqué à l'AFP Caroline Mécary, l'avocate du requérant. La préfecture a indiqué ces derniers jours que les passeports seraient prochainement délivrés, a-t-elle précisé.

Cette décision intervient après que la Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France en juin dernier, estimant qu'elle ne pouvait refuser de reconnaître ou retranscrire les actes de naissance les enfants nés de mère porteuse à l'étranger, quand bien même cette pratique demeure illégale en France.

En décembre dernier, le Conseil d'Etat, plus haute juridiction administrative française, avait de son côté rejeté une série de recours contre la circulaire Taubira de janvier 2013 visant à faciliter l'obtention de certificats de nationalité pour les enfants de pères français, nés de mères porteuses à l'étranger.

La nouvelle décision "montre la voie à tous les couples dans la même situation", a estimé Me Mécary, regrettant que "l'administration de facto refuse d'appliquer les arrêts de la CEDH" et que "le gouvernement laisse l'administration se débrouiller".

(Source AFP)