Justice / Nantes
Trois enfants nés par GPA à l'étranger vont être inscrits à l'état civil
Le TGI de Nantes a donné raison mercredi à trois familles en enjoignant au procureur de la République de cette ville la transcription sur les registres d'état-civil des actes de naissance de trois enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l'étranger, a-t-on appris auprès de leur avocate Caroline Mécary.
E-llico.com / Actus
Trois enfants nés par GPA à l'étranger vont être inscrits à l'état civil
Justice / Nantes
Mis en ligne le 15/05/2015
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Le parquet de Nantes va devoir transcrire à l'état civil les actes de naissance d'enfants nés de mères porteuses à l'étranger.
"C'est la victoire du droit sur les tergiversations politiciennes !", s'est félicité Me Caroline Mécary (photo), jeudi soir, en prenant connaissance du jugement du TGI de Nantes.
Les juges du tribunal de grande instance de Nantes imposent en effet au procureur de transcrire, sur les registres d'état-civil, les actes de naissance d'enfants nés par gestation pour autrui en Ukraine, en Inde et aux États-Unis.
Jusqu'ici le parquet de Nantes s'y refusait, malgré la condamnation de la France par la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) en juin 2014. La CEDH avait alors mis en avant la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant sur l'intérêt général, soulignant que si la France a le droit d'interdire la GPA sur son territoire, elle ne peut pas porter atteinte à l'identité des enfants nés de mères porteuses à l'étranger, en refusant de les reconnaître.
"Les deux arrêts de la CEDH sont devenus définitifs le 26 septembre 2014 et sont applicables immédiatement conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation", a précisé Cariline Mécary.
La justice a, par ailleurs, condamné le parquet à verser 1 000 euros au titre des remboursements de frais d'avocats à chacun des requérants.
Pour Me Mécary, la décision du TGI marque "la victoire du droit sur les tergiversations politiciennes auxquelles on a assisté au plus haut niveau de l'Etat".
Claude Bartolone, président socialiste de l'Assemblée nationale et candidat aux élections régionales en Ile-de-France, a de son côté souligné la "contradiction" qui règne sur le sujet : il s'est dit contre la "marchandisation des corps", mais favorable à la reconnaissance de ces enfants,car, "une fois qu'ils sont là", ils sont bel et bien "de chair et de sang". "C'est le droit de l'enfant qui doit primer", a-t-il plaidé.
"Derrière ces trois lettres, GPA, se cache un scandale que la France, patrie des droits de l'homme, doit combattre et non avaliser par l'intermédiaire des tribunaux", a réagi de son côté dans un communiqué la présidente de la Manif pour tous, Ludovine de la Rochère.
L’Association des parents et futurs parents Gays et Lesbiens (APGL) se félicite de la décision du TGI de Nantes, "cohérente avec la décision de la CEDH". Elle s’étonne toutefois que la décision de la haute cour européenne, prise le 6 juin 2014, ne soit pas encore exécutée par la France et en appelle "à la responsabilité du pouvoir politique qui met ces enfants dans une situation d'incertitude juridique qui touche à leur identité".
L'APGL rappelle que la circulaire Taubira récemment validée par le Conseil d’Etat demandait également aux services de l’Etat de délivrer les certificats de nationalité française aux enfants nés à l’étranger d’un parent français, conformément au droit français. Que les parents semblent avoir eu recours à la GPA, ou non.
En octobre 2014, le Premier ministre Manuel Valls avait assuré que la reconnaissance des enfants nés par GPA resterait interdite en France, malgré la condamnation par la CEDH. "En tout état de cause, le gouvernement exclut totalement d'autoriser la transcription automatique des actes étrangers, car cela équivaudrait à accepter et normaliser la GPA", avait-il affirmé dans une interview au journal catholique La Croix.
(Avec AFP - Photo Ouest-France)
