Famille
Taubira favorable à l'inscription à l'état civil d'enfants nés par GPA à l'étranger
La garde des Sceaux, Christiane Taubira, a estimé vendredi que les enfants nés à l'étranger de gestation pour autrui (GPA) n'avaient "pas à répondre de leur mode de conception" et avaient "le droit à leur inscription à l'état civil".
E-llico.com / Actus
Taubira favorable à l'inscription à l'état civil d'enfants nés par GPA à l'étranger
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Mis en ligne le 19/06/2015
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GPA Cour européenne des droits de l'homme
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A quelques heures de l'examen du sujet par la Cour de Cassation, la ministre de la Justice, qui a rappelé que la GPA était "absolument interdite en France", a souligné que les enfants nés par GPA à l'étranger avaient le droit à ce que "leur identité soit reconnue dans les registres français", lors d'une interview sur BFM TV.
"Dans l'histoire même du droit de ce pays, on a fini par admettre que les enfants n'avaient pas à répondre de leur mode de conception", a ajouté la ministre.
"On a fini par admettre que les enfants adultérins n'avaient pas à payer l'adultère de leur père et qu'ils avaient les mêmes droits que les enfants légitimes", a-t-elle dit.
La Cour de cassation se penche vendredi sur des pourvois concernant deux enfants nés par GPA, en Russie, de pères français: la cour d'appel de Rennes avait refusé l'inscription à l'état civil pour le premier le 15 avril 2014, mais l'avait accepté pour le second le 16 décembre.
La plus haute juridiction judiciaire, qui a toujours rejeté les pourvois relatifs à la transcription à l'état civil d'enfants nés de mères porteuses à l'étranger, pourrait changer de position.
En effet, en juin 2014, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a estimé que la France ne pouvait porter atteinte à "l'identité" des bébés nés de mères porteuses à l'étranger en refusant de les reconnaître.
(Source AFP)