Ces demandes ont été formulées par un couple hétérosexuel marié, pour leurs triplés nés au Ghana en 2014, et par un couple homosexuel également marié, pour leur fillette née aux Etats-Unis en 2013.

Ces couples ont assigné à jour fixe le ministère public devant le TGI de Nantes, après le refus du parquet de retranscrire à l'état-civil les actes de naissance de leurs enfants.

Le tribunal de grande instance de Nantes est compétent en matière d'état civil pour toute la France, du fait de la présence dans cette ville du service national qui lui est dédié.

Il avait déjà ordonné le 13 mai au procureur de la République de transcrire sur les registres d'état civil des actes de naissance de trois autres enfants, nés par GPA en Ukraine, en Inde et aux Etats-Unis. Mais le parquet de Nantes a ensuite fait appel de cette décision, une première en France depuis que la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a, dans deux arrêts rendus le 26 juin 2014 et devenus définitifs trois mois plus tard, condamné la France pour refus de retranscription d'actes d'état-civil d'enfants nés par GPA aux Etats-Unis.

La Cour, tout en reconnaissant à la France le droit d'interdire la GPA sur son territoire, avait estimé qu'elle ne pouvait porter atteinte à "l'identité" des bébés nés de mères porteuses à l'étranger en refusant de les reconnaître, arguant de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Vendredi, l'avocate des deux nouveaux couples demandeurs, Me Caroline Mécary, a demandé au tribunal d'ordonner au procureur de la République cette retranscription, en application des arrêts de la CEDH rendus "il y a un an jour pour jour".

Le parquet a de son côté requis le rejet de ces requêtes, au motif que la gestation pour autrui est totalement interdite en France.

Les jugements seront rendus le 3 septembre.

Avant cela, le 3 juillet, la Cour de cassation doit se prononcer sur le cas de deux enfants nés en Russie de père français, une décision qui pourrait changer la jurisprudence en la matière. Le 19 juin, le procureur général a en effet recommandé à la Cour de cassation, qui a jusqu'ici refusé toute inscription à l'état civil d'enfants nés par GPA à l'étranger, de l'autoriser sous réserve d'un test établissant une filiation biologique.

(Source AFP)