La plus haute juridiction administrative a tout d'abord "refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité", relevant que les sages s'étaient déjà prononcés en déclarant "l'article 165 du code civil, tel qu'issu de la loi du 17 mai 2013, conforme à la Constitution", selon un communiqué de l'institution.

Il a aussi "constaté que la loi était applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle et a donc écarté les arguments selon lesquels la loi ne pourrait pas s'appliquer en Alsace-Moselle, ce qui conduirait à une violation du principe d'égalité".

Parmi les associations qui avaient déposé un recours en août 2013, l'Union des Familles en Europe (UFE) estimait que la loi du 17 mai 2013 était "contraire aux traités signés par la France" et violait le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l'ONU le 16 décembre 1966 et ratifié par la France le 28 mai 1981. Ce pacte stipule que "le droit de se marier et de fonder une famille est reconnu à l'homme et la femme à partir de l'âge nubile".

Le Conseil d'État a jugé que "les traités internationaux garantissant le droit de se marier et le consentement des époux au mariage n'imposent pas que le mariage et l'adoption soient réservés aux couples de personnes de sexe opposé". Il a "jugé de même à propos de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale".

Rappelant qu'"aucun texte ni aucun principe n'impose aux officiers d'état civil d'approuver les choix de vie des personnes dont ils célèbrent le mariage", le Conseil d'Etat a jugé que l'interdiction faite aux officiers d'état civil de refuser de célébrer les mariages, en dehors des cas prévus par la loi, ne méconnait pas la liberté de conscience garantie par la convention européenne des droits de l'homme".

En conséquence, le Conseil d'Etat a rejeté l'ensemble des requêtes dont il était saisi, provenant notamment de l'Union départementale des associations familiales des Hauts-de-Seine (UDAF 92), de la Confédération nationale des associations familiales catholiques et de Franck Meyer, maire de Sotteville-sous-le-Val (Seine-Maritime) et président du Collectif des maires pour l'enfance.

(Source AFP)