Les sénateurs Yves Détraigne (UDI-UC), soutien de la Manif pour tous, et Catherine Tasca (PS), membres de la commission des lois, font le constat qu'un contournement du droit français est effectué par "certains couples pour faire naître un enfant, en recourant, à l'étranger, à des moyens interdits en France (PMA avec donneur pour les femmes célibataires ou vivant en couple avec une autre femme, GPA pour les couples formés d'une femme et d'un homme victimes d'une infertilité ou les couples d'hommes), avant de revendiquer ensuite, en France, la reconnaissance de la filiation établie à l'étranger".

En matière de PMA, la mission d'information "prend acte de la voie tracée par la Cour de cassation". "L'épouse de la mère biologique de l'enfant peut adopter ce dernier, sans que son mode de conception entre en ligne de compte ", précise la mission.

En ce qui concerne la GPA, la mission affirme "qu'il est faux d'assimiler les enfants nés de GPA à des 'fantômes de la République'". Elle prend en même temps acte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme qui impose à la France de reconnaître la filiation biologique paternelle des enfants nés de GPA. 

Dans ces conditions, elle propose d'engager des négociations internationales afin d'obtenir des pays pratiquant la GPA qu'ils interdisent aux ressortissants français d'y recourir. "Il s'agit d'éviter la multiplication des situations contraires au droit français", écrivent les rapporteurs.

Elle préconise de permettre à l'enfant ou à ses administrateurs légaux de faire établir sa filiation conformément au droit français. "Ceci lui permettrait de faire reconnaître sa filiation biologique paternelle, mais interdirait en revanche la reconnaissance de sa filiation avec sa mère ou son père d'intention".

Elle demande aussi de prévoir, "dans l'intérêt supérieur de l'enfant", que le parent d'intention puisse recevoir une délégation d'autorité parentale pérenne.

(Source AFP)