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Un jugement de la Cour suprême confère un droit constitutionnel à la vie privée - Inde / Dépénalisation de l'homosexualité

Inde / Dépénalisation de l'homosexualité

Un jugement de la Cour suprême confère un droit constitutionnel à la vie privée

Un jugement de la Cour suprême indienne qui confère un droit constitutionnel à la vie privée pourrait affecter favorablement le dossier de la dépénalisation de l'homosexualité toujours en attente de réglement. 

E-llico.com / Actus

Un jugement de la Cour suprême confère un droit constitutionnel à la vie privée
Inde / Dépénalisation de l'homosexualité

Mis en ligne le 25/08/2017

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Inde Dépénalisation de l'homosexualité Cour suprême

Le jugement prononcé jeudi par la Cour suprême indienne, qui confère un droit constitutionnel à la vie privée aux Indiens, devrait faire date dans la jurisprudence de cette nation de 1,25 milliard d'habitants.

Ce jugement pourrait affecter favorablement le dossier de la dépénalisation de l'homosexualité dans un futur proche par cette sanctuarisation juridique de la vie privée.

Faisait référence à un jugement de leurs pairs, qui avaient maintenu en 2013 un vieil article de loi criminalisant l'homosexualité, plusieurs juges de la Cour suprême ont signalé jeudi leur désaccord avec les motivations de cette décision.

"Nous désapprouvons la manière dont (le maintien de la pénalisation de l'homosexualité) a considéré la vie privée", ont-ils écrit dans leur arrêt.

"Le but d'élever certains droits au statut de droits fondamentaux garantis est de les protéger du dédain de la majorité, qu'elle soit parlementaire ou populaire", ont-ils ajouté dans un plaidoyer de défense des droits de la minorité homosexuelle.

Selon le code pénal indien, datant de l'ère coloniale britannique, l'homosexualité reste pénalisée et est en théorie passible de prison à vie.

Les poursuites judiciaires pour homosexualité sont, dans les faits, rarissimes en Inde. Un nouveau recours pour la dépénaliser se trouve actuellement entre les mains de la Cour Suprême mais doit encore être entendu.

(Avec AFP)

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