Ouverture d’une mission d’information visant à interdire les pratiques prétendant modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre - Parlement

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Ouverture d’une mission d’information visant à interdire les pratiques prétendant modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre

La députée Laurence Vanceunebrock-Mialon (LREM) - ouvertement lesbienne - a annoncé mercredi 10 juillet l’ouverture d’une mission d’information visant à interdire les pratiques prétendant modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, par la Commission des lois de l’Assemblée nationale.

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Ouverture d’une mission d’information visant à interdire les pratiques prétendant modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre
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Mis en ligne le 11/07/2019

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Parlement Thérapies de conversion Mission d'information

En France, la modification forcée de la sexualité ou de l’identité de genre n’est pas interdite. Ces pratiques connues, sous le vocable de "thérapies de conversion", Laurence Vanceunebrock-Mialon, députée La République en marche (LREM) de l’Allier (photo), veut les faire interdire.

C'est le sens d’une proposition de loi qu'elle avait rédigée en avril 2018 et qui prévoyait notamment des peines de prison dans le cas où ces pseudo thérapies aboutiraient au suicide. Mais son texte n'a pas été présenté à l’Assemblée nationale.

Elle reprend aujourd'hui l'initiative en annonçant la création d'une mission d'information parlementaire "sur les pratiques prétendant modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne" par la commission des loi de l’Assemblée nationale.

Cette mission va procéder à des auditions d’associations, de victimes et de témoins. Elle aura pour objectif d’élaborer des recommandations pour mettre un terme à ces pratiques et d'aboutir à une proposition de loi qui puisse être présentée au Parlement.

En mars 2018, le Parlement européen a adopté un texte non contraignant appelant les États de l'Union à interdire les thérapies dites de concersion.

Pourtant, seul Malte a légiféré en ce sens. En Allemagne, le ministre allemand de la Santé a annoncé le mois dernier vouloir présenter d’ici à la fin de l’année un projet de loi. 


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