- Elargissement de la PMA

La PMA (procréation médicalement assistée) va être autorisée aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires ("femmes non-mariées" selon le terme officiellement retenu), et non plus réservée aux seuls couples hétéros. "Le critère médical d'infertilité est supprimé", souligne le projet de loi. Comme pour les hétéros, cette PMA élargie sera remboursée par la Sécu.

La PMA est déjà autorisée aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires dans dix pays de l'Union européenne sur vingt-huit: Portugal, Espagne, Irlande, Royaume-Uni, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Danemark, Suède, Finlande. Sept l'autorisent aux femmes célibataires mais pas aux couples de lesbiennes: Estonie, Lettonie, Hongrie, Croatie, Bulgarie, Grèce, Chypre. L'Autriche et Malte la permettent aux couples de lesbiennes mais pas aux femmes célibataires.

- Réforme de la filiation

Conséquence de l'élargissement de la PMA, le texte établit un dispositif de filiation spécifique aux enfants des couples de lesbiennes. Le but: que la femme qui n'a pas porté le bébé soit tout de même reconnue comme un des deux parents, à égalité avec sa compagne (la mère biologique).

Pour cela, avant de faire une PMA avec don de sperme, les couples de femmes devront signer une "déclaration commune anticipée" devant notaire, à transmettre à l'officier d'état civil après la naissance. Le fait que l'enfant d'un couple de lesbiennes ait été conçu par PMA figurera donc sur son acte intégral de naissance, ce qui n'est pas le cas pour les couples hétéros ayant bénéficié de la même technique. Ce point est contesté par les associations d'homosexuels, qui le jugent discriminatoire.

- Don de sperme et accès aux origines

De nombreux adultes nés d'une PMA avec donneur veulent accéder à leurs origines biologiques, c'est-à-dire savoir qui est l'homme auteur du don. C'est aujourd'hui impossible puisque l'anonymat est l'un des piliers du don de sperme en France, même s'il est fragilisé par le développement des tests ADN sur internet (illégaux dans l'Hexagone mais facilement accessibles).

Le texte prévoit que les enfants nés d'un don après l'entrée en vigueur de la loi puissent accéder à leur majorité à des "données non-identifiantes" (âge, caractéristiques physiques, etc.) du donneur et à son identité. Pour cela, l'accord du donneur est nécessaire.

Conséquence: désormais, pour donner son sperme, un homme devra obligatoirement accepter que son identité puisse un jour être révélée à l'enfant né de ce don, si ce dernier le souhaite. Si cet homme ne l'accepte pas, il ne pourra pas donner. Pour autant, le don lui-même restera anonyme: on ne pourra toujours pas choisir son donneur et un donneur ne pourra pas choisir à qui il donne.

- Autoconservation des ovocytes

Le fait de conserver ses ovocytes pour mener à bien une grossesse dans le futur est très encadré: c'est autorisé pour des raisons médicales (cancers, etc.) ou si la femme fait don d'une partie d'entre eux. Hormis ces situations, il n'est pas permis de les congeler pour les utiliser plus tard, lorsque la fertilité baisse (après 35 ans). Le texte propose de lever cette interdiction, avec toutefois des limites d'âge.

"L'évolution de la société, la durée des études, l'inscription dans la vie active, la vie amoureuse, font que les femmes ont tendance à avoir des enfants de plus en plus tardivement et donc s'exposent à un risque d'infertilité", a dit la ministre de la Santé Agnès Buzyn pour justifier cette mesure.

Rédaction avec AFP

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