"Force est de constater que la copie est à revoir sur la filiation", souligne ainsi SOS homophobie. 

L'organisation salue la décision d’étendre la prise en charge de la PMA par la sécurité sociale à toutes les femmes. "Cette disposition va dans le sens d'une justice sociale et de la sécurité sanitaire de nos concitoyennes". 

Cependant, l'association condamne le "bricolage juridique envisagé pour l’établissement de la filiation des enfants de couples de femmes".

"Alors qu’il suffirait d’étendre les dispositions existantes pour les PMA avec tiers donneur déjà encadrées en France, le gouvernement fait le choix de créer un mode de filiation spécifique pour les couples de femmes avec une inscription du mode de conception sur l’acte de naissance de ces enfants, pointe SOS homophobie. Ce faisant, le gouvernement perpétue une logique discriminatoire qui avait déjà conduit certain·e·s à proposer la création d’une union civile pour les couples homosexuels à la place du mariage, tel qu’il existait pour les couples hétérosexuels".

SOS homophobie rappelle également que le projet de loi en l’état ne mentionne pas les hommes trans qui peuvent porter un enfant en dépit de la modification de leur sexe à l’état civil, et ne permet pas d’assurer que les enfants des femmes trans pourront être reconnus par leurs deux parents et créé, là aussi, de nouvelles discriminations. 

GayLib considère également que l’inscription de la déclaration anticipée de filiation sur l’acte de naissance intégral pour les enfants de couples de femmes est "une intolérable stigmatisation".

"L’acte de naissance d’un enfant n’est en aucun cas une retranscription de la réalité biologique, mais le premier acte définissant le cadre familial afin de protéger l’enfant par l’établissement de l’autorité parentale", argument l'association.

GayLib indique vouloir participer au travail d’amendements qui interviendra lors de la discussion du projet de loi au parlement afin de corriger les mesures contestées.

Rédaction 

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