Grâce à la publication d'une circulaire, les enfants nés d'une mère porteuse à l'étranger seront les enfants des personnes qui les élèveront, nommées les "parents d'intention", indique le site Franceinfo.

La filiation de ces enfants serait désormais transcrite automatiquement dans l'état civil français, bien que la GPA reste interdite dans en France. Cette mesure était un engagement de campagne d’Emmanuel Macron.

Jusqu'à présent, seul l'homme qui a donné son sperme était reconnu comme le père d'un enfant né par GPA. La femme qui n'a pas porté l'enfant n'est pas considérée comme la mère et peut seulement l'adopter.

Pour les couples homosexuels, c'est également celui qui a donné son sperme qui est considéré comme le père.

Contacté par L'Express, le porte-parole du ministère de la Justice a démenti cette annonce.  

"Il n'y a rien dans le projet de loi de bioéthique ou dans les évolutions à venir" en ce sens, assure-t-il. En revanche, une circulaire "rappelant l'état du droit existant" sur la question "est en cours de préparation". 

Bien que le recours aux mères porteuses reste interdit en France, des changements sont intervenus ces dernières années pour mieux reconnaître juridiquement les enfants nés d'une GPA à l'étranger, favorisés par plusieurs condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH). 

La jurisprudence actuelle de la Cour de cassation permet la transcription de l’acte de naissance à l’égard du père et l’adoption de l’enfant par le conjoint ou la conjointe du père, mais il ne s’agit pas d’une reconnaissance automatique. 

Rédaction avec AFP

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