La Commission a en revanche reconnu que le nouveau mécanisme liant l'octroi de fonds européens au respect de l'Etat de droit ne pourrait pas s'appliquer dans ce cas, alors que des eurodéputés et la Suède ont fait pression en ce sens. La Hongrie doit répondre d'ici ce mercredi à une lettre de la Commission européenne qui lui a exposé ses préoccupations juridiques sur un texte qu'elle juge "discriminatoire" et contraire aux valeurs européennes.

"Nous attendons la réponse des autorités hongroises (...), de préférence l'annonce que cette loi n'entrera pas en vigueur, ce qui serait mon voeu le plus cher", a déclaré la vice-présidente de la Commission Vera Jourova. "Si la réponse n'est pas satisfaisante (...) nous n'hésiterons pas à lancer l'étape suivante qui peut aller jusqu'à la Cour européenne de justice et à des sanctions financières dans l'avenir", a-t-elle averti à propos de la procédure d'infraction prévue en cas de violation du droit européen.

Interrogée sur la possibilité de déclencher le nouveau mécanisme, fruit d'un compromis, adopté en 2020, la commissaire chargée des valeurs et de la transparence a répondu clairement "non", lors d'une conférence de presse. Ce mécanisme très encadré permet à l'UE de suspendre ou restreindre l'accès d'un état membre aux financements européens en cas de violations de l'État de droit portant atteinte au budget de l'Union d'une "manière suffisamment directe" (corruption, fraude fiscale, octroi de subventions....).

Au grand dam du Parlement européen, il n'est pas encore en application, les Etats membres ayant accepté d'attendre la décision de la Cour de justice de l'UE sur sa validité, après un recours de Budapest et Varsovie.

La loi hongroise, qui devrait probablement entrer en vigueur courant juillet, a été qualifiée de "honte" par la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, et avait valu au Premier ministre hongrois Viktor Orban une salve de critiques de la plupart des Etats membres lors du dernier sommet de l'UE. La loi prévoit que "la pornographie et les contenus qui représentent la sexualité ou promeuvent la déviation de l'identité de genre, le changement de sexe et l'homosexualité ne doivent pas être accessibles aux moins de 18 ans".

"On ne peut pas accepter que d'autres pays membres de l'UE nous disent comment nous devons élever les enfants hongrois", a-t-il dit lors d'une conférence de presse commune des Premiers ministres des quatre pays du groupe de Visegrad (Hongrie, Pologne, République tchèque, Slovaquie).

"On ne peut pas accepter qu'un pays quelconque de l'UE nous dise qu'il faut mettre à genoux un des pays du groupe de Visegrad. Il faut mettre un terme à ce diktat", a insisté le chef du gouvernement hongrois. Il faisait référence à des propos de Mark Rutte, Premier ministre néerlandais, qui avait affirmé jeudi dernier à Bruxelles vouloir "faire plier" la Hongrie sur cette loi controversée.

Rédaction avec AFP

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