Justice
La CEDH déboute des plaignants qui poursuivaient le Vatican pour des actes de pédocriminalité
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a débouté ce mardi 12 octobre 24 plaignants qui avaient poursuivi en vain le Vatican devant les juridictions belges pour des actes de pédocriminalité commis par des prêtres catholiques.
E-llico.com / Actus
La CEDH déboute des plaignants qui poursuivaient le Vatican pour des actes de pédocriminalité
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Mis en ligne le 13/10/2021
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La CEDH a invoqué notamment "l’immunité" du Saint-Siège reconnue par les “principes de droit international”. Les requérants, de nationalité belge, française et néerlandaise, avaient été déboutés par les tribunaux belges qui avaient invoqué l’immunité de juridiction du Saint-Siège.
Une première pour la CEDH sur la pédocriminalité dans l’Église La CEDH, qui s’exprime ainsi pour la première fois sur cette question, a donné raison à la justice belge. "La Cour juge que le rejet (...) ne s’est pas écarté des principes de droit international généralement reconnus en matière d’immunité des États" et qui s’appliquent au Vatican, note-t-elle dans un communiqué.
La juridiction qui siège à Strasbourg a ainsi conclu à la non-violation des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme sur le "droit d’accès à un tribunal" invoquées par les requérants, lesquels soutenaient avoir été empêchés de faire valoir au civil leurs griefs à l’encontre du Vatican.
Ils avaient introduit en 2011 en Belgique une action collective civile en indemnisation contre le Vatican, des dirigeants de l’Église catholique de Belgique et des associations catholiques, rappelle la Cour dans son communiqué. Ils demandaient réparation en raison "des dommages causés par la manière structurellement déficiente avec laquelle l’Église aurait fait face à la problématique d’abus sexuels en son sein", selon la même source.
De mauvais "choix procéduraux" des plaignants Le Vatican "a des caractéristiques comparables à celles d’un État", relèvent encore les juges européens. Ils estiment que la justice belge était donc en droit de "déduire de ces caractéristiques que le Saint-Siège était un souverain étranger, avec les mêmes droits et obligations qu’un État". "L’échec total de l’action des requérants résulte en réalité" de mauvais "choix procéduraux" qu’ils "n’ont pas fait évoluer" durant la procédure "pour préciser et individualiser les faits à l’appui de leurs actions", conclut la Cour.
Cette décision intervient quelques jours après la publication des travaux de la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église (Ciase) en France, qui a estimé à 216.000 le nombre de personnes victimes d’un prêtre ou d’un religieux depuis les années 1950, voire 330.000 si l’on ajoute les agresseurs laïcs en lien avec les institutions de l’Église.
Rédaction avec AFP
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